Le cas de la cessation d’activité volontaire

10/03/2017

La déclaration de radiation

Vous devez déposer au centre de formalité des entreprises (CFE) une déclaration de radiation indiquant la date de la cessation d’activité. Vous avez un délai d’un mois à partir de la date d’arrêt de votre activité pour déposer cette déclaration.
Vous avez deux solutions pour faire une déclaration, vous téléchargez le formulaire de cessation d’activité sur le site de votre CFE et vous l’envoyez par courrier, ou bien vous effectuez cette formalité directement en ligne depuis ce même site.

Le formulaire à utiliser (ou le téléservice) dépend du statut juridique de l’entreprise :

  • personne morale (société commerciale ou civile, notamment) : déclaration M4,
  • personne physique (artisan, commerçant, entrepreneur individuel...) : déclaration P4 CMB,
  • micro-entrepreneur : déclaration P2-P4,
  • profession libérale : déclaration en ligne ou déclaration P4 Pl,
  • agent commercial : déclaration AC4,
  • artiste, auteur, vendeur à domicile (ou activité non salariée relevant du CFE Urssaf) : déclaration en ligne ou déclaration P2 P4i,
  • exploitant agricole : la déclaration M4 agricole (pour une société) ou déclaration P4 agricole (pour un exploitant individuel).

Votre entreprise est alors radiée soit du registre du commerce, soit du répertoire des métiers, selon votre activité.
Le CFE se charge d’informer les organismes de Sécurité sociale, ainsi que l’administration fiscale.

CFE :

Centre de formalités des entreprises. Le CFE est un guichet unique auprès duquel les entreprises souscrivent les déclarations obligatoires (création, modification ou cessation). Il diffuse ces informations aux différents organismes intéressés. Suivant la nature de l'entreprise, le CFE pourra être la chambre de commerce et d’industrie (CCI), le greffe du tribunal de Commerce, le centre des impôts, la chambre des métiers ou l’Urssaf. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

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