Le cas de la cessation d’activité volontaire

La déclaration de radiation

Vous devez déposer auprès du guichet unique, qui remplace les CFE au 1er janvier 2023, une déclaration de radiation indiquant la date de la cessation d’activité. Vous avez un délai d’un mois à partir de la date d’arrêt de votre activité pour déposer cette déclaration.

Votre entreprise est alors radiée par le registre national des entreprises.
Le guichet unique se charge d’informer les organismes de Sécurité sociale, ainsi que l’administration fiscale.

CFE :

Centre de formalités des entreprises. Dans un souci de simplification, le CFE est remplacé depuis le 1er janvier 2023 par le guichet unique auprès duquel les entreprises souscrivent désormais par voie dématérialisée les déclarations obligatoires (création, modification ou cessation).

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