Mesure disciplinaire

08/09/2015

Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme répréhensibles.

Les sanctions que vous pouvez mettre en œuvre dans ce cadre peuvent conduire, notamment en cas de faute sérieuse, grave ou lourde, à des décisions :

  • imposant l’absence du salarié,
  • et/ou pouvant affecter sa rémunération.

Par exemple :

  • La rétrogradation est une forme de déclassement qui opère une modification du contrat de travail souvent assorti d’une diminution de salaire.
  • La mise à pied ou la mise à pied disciplinaire suspend le contrat de travail entraînant un arrêt du paiement du salaire.

Régime des rémunérations versées à l’occasion de mesures disciplinaires

Les indemnités versées à des salariés en cas de déclassement disciplinaire pour maintenir pendant une période déterminée le montant de leur rémunération malgré la sanction prononcée - l’exécution du contrat de travail étant poursuivie - n’ont pas le caractère de dommages-intérêts mais de rémunération et doivent dès lors être intégrées dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

De même, lorsque la modification du contrat présente un caractère disciplinaire et que le « préjudice » subi par le salarié trouve son origine dans son propre comportement fautif, les sommes potentiellement versées à cette occasion n’ont pas le caractère de dommages-intérêts et sont, par conséquent, assujetties aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.