Le congé maternité

17/01/2017

Pendant le congé de maternité, le contrat de travail de votre salariée est suspendu.

Pendant toute cette période, votre salariée perçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJ ou IJSS) versées, directement par la Cpam ou par l’intermédiaire de l’employeur (vous pouvez être tenu par la convention collective applicable de compléter les indemnités à hauteur du salaire).

Régime social des indemnités journalières

Les IJ perçues par votre salariée au titre de son congé maternité ne sont pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale.
Ces indemnités sont versées sous conditions :

  • justifier de 10 mois d’immatriculation à la date présumée d’accouchement,
  • cesser son activité professionnelle pendant au moins 8 semaines,
  • avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail, à la date du début de la grossesse ou du congé prénatal, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois la valeur du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant la date du début de la grossesse ou du congé prénatal.

En revanche, ces IJ restent assujetties à la CSG et à la CRDS sur la base du montant brut de l’indemnité (c’est-à-dire, hors abattement représentatif des frais professionnels).
De même, les indemnités journalières versées à l’occasion de la paternité sont soumises à la CSG et à la CRDS dans les conditions applicables aux indemnités journalières de maternité.

Régime social des prestations familiales

Il convient de distinguer :

  • les prestations légales versées par les organismes de Sécurité sociale :
    les prestations familiales prévues par la loi (ex. : Paje, allocations familiales…) ne sont pas considérées comme des rémunérations. A ce titre, ces sommes n’entrent pas en compte dans le calcul des cotisations de Sécurité sociale ;
  • les prestations extra-légales :
    les prestations familiales complémentaires, versées par les employeurs, les associations d’employeurs, les caisses de compensation professionnelles ou interprofessionnelles... sont en principe soumises à cotisations, quels que soient leur montant ou leurs modalités d’attribution.
    Ces sommes sont également soumises à la CSG-CRDS, après abattement pour frais professionnels, les indemnités complémentaires étant assimilées à un revenu d’activité.

Bon à savoir

Il existe quelques rares exceptions au principe d’assujettissement des prestations extra-légales pour certaines prestations instituées avant la création des Caf.

Les salariées dont le contrat de travail est suspendu pour cause de congé maternité sont prises en compte pour calculer l’effectif déterminant l’assujettissement au versement transport.

 

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

IJ :

Indemnités journalières. Indemnités versées par la Sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail ou consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ces indemnités sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.

Cpam :

Caisse primaire d’assurance maladie. La Cpam est l'organisme de base qui assure le service des prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, accidents du travail et maladies professionnelles. Elle effectue l'immatriculation des assurés sociaux relevant de sa compétence, le contrôle administratif des malades, la mise en œuvre d'une action sanitaire et sociale.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Paje :

Prestation d’accueil du jeune enfant. La Paje désigne le dispositif d'accueil du jeune enfant, mis en place par les Caf. Elle a pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant et à son entretien. Elle comprend un ensemble de prestations (notamment, allocation de base en cas de naissance ou en cas d'adoption ; complément de libre choix du mode de garde, …)

Caf :

Caisse d'allocations familiales. Les Caf servent les prestations familiales et d'autres prestations n'ayant pas le caractère de prestations familiales (RSA). Elles exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et de leur famille.