Le congé parental d’éducation

Le congé parental d’éducation est un droit ouvert à tout salarié (père ou mère) ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Vous ne pouvez pas vous opposer à la demande de votre salarié.

Le congé parental a pour effet de suspendre (et non de rompre) le contrat de travail conclu avec votre salarié. Cependant, ce dernier conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.

Le salarié n’a pas la possibilité d’exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l’exception de l’activité d’assistant maternel. Après le congé, il retrouve son précédent emploi.

Régime des rémunérations versées durant le congé parental d’éducation

Pendant le congé, vous n’avez plus à rémunérer votre salarié pour la période non travaillée, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient.

En revanche, votre salarié peut percevoir de la part de la caisse d’allocations familiales, sous conditions :

  • l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
  • et, soit le complément de libre choix d’activité, soit le complément optionnel de libre choix d’activité.

Ces prestations familiales prévues par la loi ne sont pas considérées comme des rémunérations. À ce titre, ces sommes n’entrent pas en compte dans le calcul des cotisations de Sécurité sociale.

En revanche, les allocations conventionnelles aux salariés en congé parental d’éducation sont assujetties à la CSG et à la CRDS alors qu’elles échappent aux cotisations de Sécurité sociale.

Bon à savoir

L’indemnité de congés payés versée lors du départ en congé parental n’a pas le caractère d’une indemnité compensatrice et la période de congés indemnisée ne doit pas être neutralisée pour la détermination du plafond réduit.

 

Paje :

Prestation d’accueil du jeune enfant. La Paje désigne le dispositif d'accueil du jeune enfant, mis en place par les Caf. Elle a pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant et à son entretien. Elle comprend un ensemble de prestations (notamment, allocation de base en cas de naissance ou en cas d'adoption ; complément de libre choix du mode de garde, …)

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Principaux textes