Le congé de formation économique, sociale et syndicale

08/09/2015

Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale (anciennement dits stages d’« éducation ouvrière ») organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés (dans la limite de 12 ou 18 jours par an, selon les publics).

Ces stages concernent plus particulièrement les salariés :

  • amenés à exercer la fonction d’animateur de stages et sessions,
  • appelés à exercer des fonctions syndicales,
  • adhérents à une organisation syndicale, amenés à intervenir en faveur des salariés.

Pendant le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale, le contrat de travail du salarié est suspendu.

Régime des rémunérations versées par l'employeur pendant un congé de formation économique, sociale et syndicale

Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale formations, débutant à compter du 1er janvier 2016, a droit au maintien total ou partiel par l'employeur de sa rémunération, sur demande de l’organisation syndicale concernée.

Si l'entreprise est couverte par des dispositions conventionnelles collectives qui prévoient la prise en charge par l'employeur de tout ou partie du salaire, la demande de l'organisation syndicale porte sur la différence entre le montant dont la prise en charge est prévue par l'accord et le montant total de la rémunération du salarié.

La demande de l'organisation syndicale doit être expresse et écrite. Elle précise le niveau demandé du maintien de rémunération. L'accord écrit du salarié pour bénéficier du maintien de son salaire doit être annexé à la demande.

L'employeur maintient les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.

Modalités de remboursement par l’organisation syndicale du maintien de rémunération pris en charge par l'employeur

En principe :
Une convention conclue entre l'organisation syndicale et l'employeur fixe le montant que l'organisation syndicale rembourse à l’employeur et le délai dans lequel ce remboursement est effectué.

A défaut de convention entre l'organisation syndicale et l'employeur :
La demande de maintien de rémunération l'organisation syndicale l'engage à rembourser la totalité du montant maintenu au titre de sa demande ou d'un accord collectif prévoyant un maintien de la rémunération par l'employeur, y compris le montant des cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération.

La demande de remboursement est transmise par l'employeur à l'organisation syndicale qui a demandé le maintien du salaire, dans un délai de trois mois à compter du jour du paiement effectif du salaire maintenu. La copie de la demande de l'organisation syndicale de maintien du salaire doit être jointe à la demande de remboursement est transmise par l'employeur. Cette demande de l’employeur précise en outre :

  • l'identité du salarié ;
  • l'organisme chargé du stage ou de la session ;
  • le montant du salaire maintenu et des cotisations et contributions sociales y afférents ;
  • la date de la formation.

Doivent également être joints tout document permettant de vérifier le montant du salaire maintenu.

L'organisation syndicale acquitte à l'employeur le montant dû dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète par l'organisation syndicale.

En cas de non-remboursement :
Dans tous les cas (existence d’une convention conclue entre l'organisation syndicale et l'employeur, ou pas), lorsque l'organisation syndicale n'a pas remboursé dans le délai applicable l'employeur de tout ou partie des sommes dues, l'employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du salarié ayant bénéficié du congé, dans les limites suivantes :

  • 50 € par mois lorsque le montant dû est inférieur ou égal à 300 € ;
  • en six fractions égales réparties sur six mois lorsque le montant dû est supérieur à 300 € et inférieur ou égal à 1 200 € ;
  • en douze fractions égales réparties sur douze mois lorsque le montant dû est supérieur à 1 200 €.

L'employeur informe le salarié de la retenue au moins trente jours avant d'y procéder ou de procéder à la première retenue. Il ne peut procéder à la retenue lorsque sa demande a été transmise en dehors du délai applicable.

Conséquences du congé sur les droits sociaux des salariés

La durée du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail.

Les salariés, agricoles ou non, en congé de formation économique et sociale et de formation syndicale bénéficient de la législation sur les accidents du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion de cette formation.