Participation à des organismes publics ou parapublics

08/09/2015

Vos salariés peuvent bénéficier d’une autorisation légale d’absence exceptionnelle au titre de leur participation à des instances d’ordre public ou parapublic, social ou professionnel :

  • instances traitant des problèmes d’emploi et de formation professionnelle et jurys d’examen,
  • chambres d’agriculture,
  • associations familiales,
  • commissions d’agrément,
  • associations ou mutuelles,
  • organismes divers (CFA, ordres professionnels).

Vous êtes légalement tenu d’accorder le temps nécessaire à vos salariés pour participer aux réunions de ces instances.

Régime des rémunérations versées pendant l’absence

Les modalités de rémunération du temps consacré à ces instances diffèrent selon l’instance à laquelle participe votre salarié.

En règle générale, la participation de vos salariés à ce type d’instances ne doit entraîner aucune diminution de leur rémunération. De plus, le remboursement des frais de déplacement est généralement à votre charge.
Toutefois, la participation à certaines instances n’engendre pas une obligation de rémunération du salarié, celui-ci pouvant prétendre à une indemnité compensatrice (totale, partielle ou forfaitaire) de l’organisme pour le compte duquel il intervient.
Dans certains cas, vous pouvez même décider de maintenir la rémunération du salarié au-delà de l’indemnité compensatrice, et bénéficier en contrepartie d’une déduction fiscale.
Enfin, les organismes concernés peuvent également décider de vous rembourser ou de prendre en charge cette rémunération en totalité ou en partie.

Chacun de ces dispositifs d’absence prévoit donc un régime de rémunération qui lui est propre. Il vous appartient en tant qu’employeur de vous renseigner sur les obligations spécifiques que chacun d’eux vous crée.

Conséquences de l’absence sur les droits sociaux des salariés

Les salariés, désignés pour siéger dans un organisme administratif ou paritaire, ou un jury bénéficient de la législation sur les accidents du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion de leurs missions, ou pendant le trajet d’aller et de retour entre leur lieu de travail et les organismes où ils se rendent.

A ce titre ils peuvent bénéficier d’un régime de cotisation forfaitaire annuelle.
Dans ce cas, le salaire servant de base au calcul de la cotisation forfaitaire est égal au double du salaire annuel minimum.

Bon à savoir

Dans certains cas, les dépenses de salaires ainsi que les cotisations sociales obligatoires que vous devez supporter et qui ne sont pas remboursées par l’organisme peuvent être prises en compte au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
Vous pouvez donc, selon le cas, soit vous acquitter vous-même de ces dépenses et les déduire ensuite de vos obligations au titre du plan de formation, soit demander leur prise en charge par un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) auquel vous versez une contribution au titre du plan de formation.

Les obligations habituellement à la charge de l’employeur, concernant la protection sociale de leurs salariés (affiliation à la caisse primaire d’assurance maladie, la déclaration des accidents) incombent en principe à l’institution au sein de laquelle intervient votre salarié.