Responsabilités des parties au contrat et informations des tiers

Avant l’immatriculation de l’entreprise ou lorsque l’activité ne requiert aucune immatriculation

La société ou l’association accompagnatrice du porteur de projet est responsable vis-à-vis des tiers.

Le porteur de projet doit indiquer sur tous ses papiers d’affaires (factures, notes de commande, documents publicitaires…) qu’il bénéficie d’un contrat d’appui pour la création ou la reprise d’une activité économique. Il doit également mentionner la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure responsable de l’appui, ainsi que le terme du contrat.

Après l’immatriculation et jusqu’au terme du contrat d’appui

La société ou l’association et le porteur de projet sont solidairement responsables.

Lorsque le bénéficiaire procède à l’immatriculation de son entreprise, le guichet unique transmet une copie du contrat aux organismes auxquels le bénéficiaire sera tenu, le cas échéant, de s’affilier à la fin du Cape.

La personne responsable de l’appui les informe, le cas échéant, des renouvellements ou de la rupture anticipée de celui-ci.