Responsabilités des parties au contrat et informations des tiers

02/03/2017

Avant l’immatriculation de l’entreprise ou lorsque l’activité ne requiert aucune immatriculation :

La société ou l’association accompagnatrice du porteur de projet est responsable vis-à-vis des tiers.

Le porteur de projet doit indiquer sur tous ses papiers d’affaires (factures, notes de commande, documents publicitaires…) qu’il bénéficie d’un contrat d’appui pour la création ou la reprise d’une activité économique. Il doit également mentionner la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure responsable de l’appui, ainsi que le terme du contrat.

Après l’immatriculation et jusqu’au terme du contrat d’appui :

La société ou l’association et le porteur de projet sont solidairement responsables.

Lorsque le bénéficiaire procède à l’immatriculation de son entreprise, le CFE transmet une copie du contrat aux organismes auxquels le bénéficiaire sera tenu, le cas échéant, de s’affilier à la fin du Cape.

La personne responsable de l’appui les informe, le cas échéant, des renouvellements ou de la rupture anticipée de celui-ci.

CFE :

Centre de formalités des entreprises. Le CFE est un guichet unique auprès duquel les entreprises souscrivent les déclarations obligatoires (création, modification ou cessation). Il diffuse ces informations aux différents organismes intéressés. Suivant la nature de l'entreprise, le CFE pourra être la chambre de commerce et d’industrie (CCI), le greffe du tribunal de Commerce, le centre des impôts, la chambre des métiers ou l’Urssaf. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne.