Les taxis locataires

01/01/2018

L’activité de chauffeur de taxi peut être exercée dans le cadre d’un contrat de louage de service.

Dans ce cas, les chauffeurs de taxi qui louent une licence de taxi bénéficient d’un régime spécifique :

  • ils sont considérés comme travailleur indépendant en ce qui concerne leur statut professionnel,
  • mais comme salariés au regard de la Sécurité sociale (au motif qu’ils « ne sont pas propriétaires de leur véhicule », comme le prévoit la loi en la matière).

Deux conditions cumulatives doivent être réunies pour relever du régime général de la Sécurité sociale :

  • être locataire de la voiture et de la licence,
  • appliquer des tarifs de transport fixés par l’autorité publique.

Les cotisations (patronales et salariales) de Sécurité sociale sont acquittées à l’Urssaf par le loueur, dans les mêmes conditions que pour un chauffeur de taxi salarié (bases forfaitaires...).

Toutefois, le locataire étant indépendant, le loueur n’est pas éligible aux diverses aides et exonérations attachées à l’emploi de salariés.
Les cotisations versées par le loueur sont incluses dans la redevance que paie le locataire, et le locataire n’a pas à verser de cotisations auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants.

Bien qu’assimilé à un salarié en droit de la Sécurité sociale, le locataire n’est pas reconnu comme salarié au sens du droit du travail : il n’y a pas de lien de subordination avec le loueur. Le locataire n’est donc pas affilié au régime d’assurance chômage (les cotisations afférentes ne sont pas dues) et il n’y a pas d’obligation d’établir un bulletin de salaire.

De même, au point de vue fiscal, les prestations de transport étant réalisées au titre d’une activité indépendante, le résultat fiscal devra être soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

En ce sens, il doit être établi une DADS sans la partie « fiscale », pour éviter la double imposition IRPP/BIC.

En début d’activité, le loueur doit s’immatriculer auprès du répertoire des métiers (RM), mais il n’a pas à effectuer de DPAE s’agissant de son locataire. Par conséquent, les chauffeurs de taxi locataire doivent s’immatriculer auprès de l’Urssaf.

Bon à savoir

A compter du 1er janvier 2017, la location de licence ne pourra plus se faire que dans le cadre d’un contrat de location-gérance, y compris pour les licences délivrées avant la promulgation de la loi nouvelle.
L’exploitation de la licence sera donc confiée à une personne qui aura le droit de l’exploiter librement et à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance (le propriétaire de la licence restera toutefois solidairement responsable avec le locataire gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation de la licence jusqu’à la publication du contrat de location gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication).
Par conséquent, les chauffeurs de taxi locataires, ne seront plus affiliés au régime général par détermination de la loi mais seront considérés comme travailleurs indépendants et donc affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants, avec obligation d’inscription au RM.

 

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

BIC :

Bénéfices industriels et commerciaux. Les BIC constituent une catégorie de l'impôt sur le revenu et font partie du revenu imposable. Cette catégorie recouvre les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes).

DADS :

Déclaration annuelle des données sociales. La DADS est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Elle est annuellement établie par l'employeur, qui fait ressortir, pour chacun des salariés, le montant global des rémunérations.

IRPP :

Impôt sur le revenu des personnes physiques.

RM :

Répertoire des métiers. Registre tenu par la chambre des métiers où doivent être immatriculées les personnes exerçant à titre professionnel ou de façon indépendante, une activité artisanale (en dehors de l'agriculture et de la pêche).

DPAE :

Déclaration préalable à l’embauche. La DPAE remplace la déclaration unique d’embauche (DUE).Cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès de l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : la déclaration d'une première embauche, immatriculation d'un salarié, affiliation au régime d'assurance chômage, adhésion à un service de santé au travail, visite médicale obligatoire, pré-établissement de la DADS.

Principaux textes