Le cas du mandat social

08/09/2015

Les mandataires sociaux exercent leurs fonctions dans les conditions fixées par la loi pour chaque type de société. Selon la forme de l’entreprise, il s’agit soit :

L’exercice d’un mandat social peut être cumulé avec un contrat de travail au sein de l’entreprise.

Dans tous les cas, la qualité de mandataire social découle du cadre particulier du mandat social.

Le mandat social se définit comme le pouvoir de représentation, de direction et de gestion de la société vis-à-vis des tiers. Les mandataires sociaux interviennent pour le compte de la société, au nom de laquelle ils sont habilités à agir pour les associés qui les nomment. Ils représentent l’employeur dans tous les actes liés à la gestion de l’entreprise. Ils sont responsables devant les actionnaires, les partenaires et la loi, et tout particulièrement dans le domaine de la gestion du personnel et du droit social.

D’autre part, les dirigeants de société ne sont pas des salariés. En qualité de dirigeants sociaux, les personnes physiques désignées sont en dehors de tout lien de subordination avec la société qu’ils représentent.

A la différence du contrat de travail, le mandat social est révocable à tout moment.

La cessation du mandat social

En cas de cessation de leur mandat, les personnes titulaires d’un mandat social sont exclues du régime d’assurance-chômage Unédic.

D’autre part, la cessation du mandat social, qu’elle ait pour origine la démission de l’intéressé, le non-renouvellement de son mandat ou sa révocation par les associés, n’ouvre droit à aucune indemnité particulière.

Le contentieux de la rupture du mandat social relève de la compétence du tribunal de commerce et non de celle du conseil de prud’hommes.
Seuls pourront être alloués des dommages et intérêts en cas :

  • de révocation sans juste motif d’un gérant de SARL, d’un directeur général ou directeur général délégué de société anonyme, d’un membre du directoire d’une SA, d’un gérant de société en nom collectif ou de société en commandite simple ;
  • de révocation abusive pour les autres mandataires sociaux.

Par conséquent, en cas de versement de toute autre somme au titre de la cessation du mandat (quel qu’en soit le motif), les indemnités versées doivent être soumises aux cotisations ainsi qu’à la CSG et à la CRDS et sont assujetties à l’impôt sur le revenu.

Bon à savoir

En cas de cumul du mandat social avec un contrat de travail, la cessation du mandat social n’a pas pour conséquence la rupture du contrat de travail et réciproquement, la rupture du contrat de travail est sans incidence sur le mandat social.

Il convient de consulter dans le code de commerce les dispositions particulières prévues pour chaque forme de société.

 

SARL :

Société à responsabilité limitée. La SARL est un statut juridique d’entreprise sans capital minimum, où la responsabilité est limitée aux apports. Les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés.

SA :

Société anonyme. La SA est un statut juridique de société de capitaux, où la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle peut être dirigée par un conseil d'administration ou par un conseil de surveillance avec un directoire.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).