Votre entreprise emploie 9 salariés au plus

16/01/2017

L’employeur d’au plus de 9 salariés qui s’acquitte de ses salaires à la fin de chaque mois correspondant à la période de travail :

  • adresse une déclaration sociale nominative mensuelle le 15 du mois suivant la période d’emploi ;
  • verse ses cotisations trimestriellement avant le 15 du premier mois du trimestre suivant soit le 15 avril, le 15 juillet, le 15 octobre et le 15 janvier.

Pour ne gérer qu’une date de déclaration et de paiement, l’employeur peut opter pour le versement mensuel, après en avoir informé son Urssaf par écrit ou courriel avant le 31 janvier 2017.

A compter du 1er janvier 2018, cet employeur réglera ses cotisations mensuellement le 15 du mois suivant la période de travail, sauf option pour le paiement trimestriel avant le 31 décembre 2017.

Cas particulier : le décalage de paie avec rattachement des rémunérations à la période de travail.
La date limite du paiement trimestriel des cotisations est le dernier jour du mois suivant la fin du trimestre civil (30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier). Ces échéances ne seront pas reconduite en 2018 (voir le bon à savoir). La déclaration sociale nominative est à fournir le 15 de chaque mois.

Bon à savoir

De nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2018. Elles concerneront les modalités de fixation des taux et plafond applicables pour le calcul des cotisations. Ces éléments seront ceux en vigueur pendant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. De même, la date limite de versement des cotisations sera modifiée.

 

 

Effectif de l'entreprise Paiement des salaires Exigibilité de la DSN Exigibilité des cotisations et
contributions sociales en 2017
Exigibilité des cotisations et
contributions sociales en 2018
9 salariés au plus Mois M Le 15 du mois M+1 15/04
15/07
15/10
15/01
(sauf option pour le paiement mensuel*)
Le 15 du mois M+1
(sauf option exercée en 2017 pour exigibilité trimestrielle en 2018)
Au plus tard le 15 M+1
30/04
30/07
30/10
30/01
(sauf option pour le paiement mensuel*)
* cf tableau plus de 9 salariés et moins de 11 salariés

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

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