Calendrier transitoire applicable aux employeurs pratiquant le décalage de paie au 24 novembre 2016

01/01/2018

Employeurs concernés

Exigibilité de la DSN

Date de versement des cotisations sociales

Période d'emploi 2018

Période d'emploi 2019

Période d'emploi 2020

Employeurs de plus de 9 salariés et moins de 50 salariés dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive après le 10e jour du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations

Le 15 du mois M+1

Au plus tard le 5 du mois M+2 suivant la période de travail

Au plus tard le 25 du mois M+1 suivant la période de travail

Au plus tard le 20 du mois M+1 suivant la période de travail

Employeurs de 50 salariés et plus dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive entre le 21e jour et la fin du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations

Au plus tard la fin du mois suivant la période de travail

Au plus tard le 25 du mois M+1 suivant la période de travail

Au plus tard le 20 du mois M+1 la période de travail