La date de déclaration

08/01/2018

La DSN liée à la paie d’un mois M doit être transmise le 5 du mois suivant (M+1) pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail.

Exemple :
Une entreprise de 52 salariés qui paie les salaires de janvier 2018 le 28 janvier 2018 devra transmettre la DSN le 5 février 2018.

Dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paye, employeurs de moins de 50 salariés), l’employeur doit adresser la DSN au plus tard le 15 du mois civil suivant.

Si le délai imparti pour effectuer la DSN expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Si vous êtes une entreprise de travail temporaire, payant ses cotisations le 25 du mois M+1 (réglementation antérieure à la généralisation de la DSN)  la transmission de la DSN est à réaliser au plus tard le 20 du mois M+1 (en lieu et place du 15 du mois M+1) afin de tenir compte des délais de transmission du relevé mensuel de mission.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.