Quand déclarer ?

La DSN liée à la paie d’un mois M doit être transmise le 5 du mois suivant (M+1) pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail.

Exemple :
Une entreprise de 52 salariés qui paie les salaires de janvier 2022 le 28 janvier 2022 devra transmettre la DSN le 5 février 2022.

Dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paye, employeurs de moins de 50 salariés), l’employeur doit adresser la DSN au plus tard le 15 du mois civil suivant.

Si le délai imparti pour effectuer la DSN expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.