Attestation de vigilance

08/09/2015

Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf.
Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf.
Sont concernés, les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.

Ce document mentionne dans tous les cas :

  • l’identification de l’entreprise (dénomination sociale et adresse du siège social, ainsi que la liste des établissements concernés avec leur numéro siret),
  • que l’employeur est à jour de ses obligations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée (les 6 derniers mois échus).

Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l’attestation indique :

  • le nombre de salariés,
  • le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf.

L’attestation délivrée ne mentionne pas les informations qui relèvent strictement des relations entre l’Urssaf et le cotisant.

Les obligations du cocontractant

L’obtention de l’attestation de vigilance

L’attestation est délivrée dans les cas suivants :

  • la personne acquitte des cotisations et contributions dues à leur date normale d’exigibilité, ou a souscrit un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues qu’elle respecte,
  • elle acquitte les cotisations et contributions dues, mais elle n’est pas à jour par ailleurs dans le paiement des majorations et pénalités,
  • ou elle n’a pas acquitté les cotisations et contributions dues mais en conteste le montant par recours contentieux.

Lorsque le cocontractant a fait l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République, l’attestation ne peut être délivrée.
Toutefois, s’il paie les cotisations et contributions dues suite au chiffrage résultant de la verbalisation pour travail dissimulé, l’attestation de vigilance peut être délivrée peu importe dans ce cas qu’il conteste ou non le redressement.

L’attestation de vigilance est délivrée uniquement sur Internet.

La remise de l’attestation de vigilance

Le cocontractant doit remettre l’attestation à son donneur d’ordre lors de la conclusion du contrat c’est-à-dire à la date de signature, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. En cas de renouvellement, la demande doit être réalisée avant la fin du 6e mois suivant la fin de la période au titre de laquelle l’attestation a été délivrée.

Les obligations du donneur d’ordre

Demander la remise de l’attestation de vigilance de son cocontractant

Il doit obtenir de la part de son cocontractant l’attestation certifiant qu’il est à jour de ses obligations sociales dès la conclusion du contrat et périodiquement tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

Vérifier la validité et l’authenticité de l’attestation

Un numéro de sécurité est mentionné sur l’attestation. Afin de vérifier l’authenticité du document, le donneur d’ordre doit saisir le numéro de sécurité sur la page d’accueil du site www.urssaf.fr.

En cas de non-respect par le donneur d’ordre de ses obligations de vigilance, des sanctions sont applicables.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.