Que vous soyez travailleur indépendant ou employeur, vous devez présenter à vos clients et donneurs d’ordre une attestation de vigilance lors de la signature de tout contrat d’un montant supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations).
Cette attestation de vigilance doit être fournie dans les cas suivants :
- Un contrat portant sur l’exécution d’un travail ;
- Un contrat portant sur la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux ;
- L’attribution d’un marché public.
L’attestation doit être présentée lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution. Lors du renouvellement, la demande doit être réalisée avant la fin du 6e mois suivant la fin de la période au titre de laquelle l’attestation a été délivrée.