Comment remplir la zone « effectif global » de votre tableau récapitulatif annuel ?

20/12/2018

L’effectif global de l’entreprise détermine la périodicité de vos déclarations et vos versements de cotisations, applicable au 1er avril de l’année suivante.
Cet effectif concerne le cumul de tous les établissements d’une même entreprise, quelle que soit l’Urssaf de rattachement.
Il est calculé au 31 décembre de chaque année.

Chaque salarié compte pour une unité, quelles que soient la durée et les conditions de travail.
Les salariés à temps partiel sont comptés :

  • au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire prévue dans leur contrat et la durée légale du travail,
  • dans le cas d’une durée inférieure à la durée légale : au prorata entre la durée hebdomadaire prévue dans le contrat et la durée applicable dans l’établissement.

Certains salariés sont à prendre en compte dans l’effectif et d’autres sont exclus.

Rappel

Les entreprises soumises à l'obligation DSN ne doivent pas transmettre de TR.

 

Pour tout savoir en un clic : remplir les effectifs du TR, quels salariés prendre en compte ?

Salariés à prendre en compte

Sont compris dans les effectifs d’une entreprise, même si leurs cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire :

  • tous les salariés, c’est-à-dire toutes les personnes qui travaillent pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme - écrite ou verbale - la nature ou la validité de leur contrat de travail ;
  • les personnes appartenant à des catégories professionnelles spécifiques, notamment :
    • les travailleurs à domicile, les VRP unicartes, les employés des hôtels, cafés et restaurants, les chauffeurs de taxi non-propriétaires de leur véhicule, les artistes du spectacle et les mannequins, les journalistes pigistes,
    • les gérants minoritaires ou égalitaires rémunérés de sociétés à responsabilité limitée (SARL) et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL),
    • les présidents directeurs, les directeurs généraux, les directeurs généraux délégués et les membres des directoires des sociétés anonymes (SA) et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA),
    • les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS), et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) ;
  • les salariés en période d’essai ;
  • les salariés en période de préavis ;
  • les salariés dont le contrat de travail est suspendu. Il s’agit notamment :
    • des salariés absents pour maladie, accident du travail, maternité, congés payés,
    • des salariés en stage de formation professionnelle continue, qui sont compris dans les effectifs de l’entreprise d’origine,
    • des salariés en congé de conversion,
    • des salariés en dispense d’activité.
A noter : le salarié absent est pris en compte même s’il ne perçoit aucune rémunération et qu’il est remplacé par un autre salarié.
  • les salariés en congé de reclassement, pendant toute la durée du congé, ainsi que les salariés en congé de mobilité ;
  • les personnes handicapées admises dans un établissement ou un service d’aide au travail (ESAT) sont à prendre en compte dans l’effectif de l’ESAT ;
  • les salariés exerçant leur activité pour le compte de plusieurs employeurs : Ils doivent être pris en compte dans les effectifs de chaque entreprise ;
  • les fonctionnaires détachés dans une entreprise privée ou un établissement public à caractère industriel et commercial ;
  • les fonctionnaires mis à disposition d’une entreprise relevant du régime général (ou exerçant une activité accessoire relevant du régime général) : dès lors qu’ils perçoivent une rémunération de l’entreprise, ils doivent être considérés comme salariés de cette dernière et pris en compte dans ses effectifs, bien qu’ils continuent à être rémunérés par leur administration d’origine ;
  • les salariés mis à disposition d’une autre entreprise : ces salariés doivent être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise qui remplit à leur égard les obligations de l’employeur : charge du paiement des salaires et des déclarations à l’Urssaf. Généralement, il s’agit de l’entreprise d’origine. Sauf si la nature des contrats de travail signés implique leur exclusion (ex. : conclusion d’un contrat de professionnalisation) ;
  • les salariés régulièrement détachés à l’étranger : les salariés qui ont fait l’objet d’un détachement demeurent soumis à la législation française de Sécurité sociale et doivent être pris en compte dans l’effectif de l’entreprise qui les détache à l’étranger comme s’ils travaillaient en France ;
  • les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire (ETT) et des entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) :
    • ils doivent être pris en compte dans l’effectif de l’entreprise de travail temporaire qui acquitte les salaires et les cotisations sociales y afférentes au même titre que les salariés permanents,
    • En revanche, ils ne sont pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice pour la détermination de la périodicité du paiement des cotisations applicable à cette entreprise ;
  • les salariés des groupements d’employeurs : ils doivent être décomptés dans l’effectif du groupement qui acquitte les salaires et les cotisations sociales y afférentes et non dans celui des employeurs constituant le groupement ;
  • les titulaires d’un contrat de travail à temps partiel. Ils sont comptés au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire prévue dans leur contrat et la durée légale du travail. Dans le cas d’une durée inférieure à la durée légale, le temps partiel sera compté au prorata entre la durée hebdomadaire prévue dans le contrat et la durée applicable dans l’établissement ;
  • les salariés dont les contrats de travail ne mentionnent pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail doivent être décomptés dans l’effectif pour une unité.

Salariés exclus de l’effectif

Ne sont pas pris en compte dans les effectifs :

  • les VRP multicartes qui relèvent de la Caisse de compensation des VRP (CCVRP) ;
  • les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation :
    • jusqu’au terme prévu par le contrat s’il est à durée déterminée,
    • jusqu’au terme de la période de formation ou de l’action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée ;
  • les titulaires d’un emploi d’avenir ou d’un contrat unique d’insertion conclu sous la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) ou d’un contrat initiative emploi (CUI-CIE), pendant la durée de la convention ;
  • les volontaires engagés dans le cadre du service civique ;
  • les élèves et étudiants effectuant un stage en entreprise donnant lieu à la signature d’une convention de stage entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement ;
  • les personnes relevant du statut de stagiaire de la formation professionnelle ;
  • les salariés étrangers régulièrement détachés en France et maintenus au régime de Sécurité sociale de leur pays d’origine, en vertu de conventions avec la France ou de règlements internationaux ;
  • les salariés français expatriés.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

TR :

Tableau récapitulatif. Désigné dans la pratique sous le terme de « TR », ce document déclaratif se nome en réalité « déclaration de régularisation ». Il doit être adressé par l'employeur « en cas de différence entre les éléments déjà déclarés dans les déclarations de cotisations au titre d’une année civile et ceux devant figurer sur la DADS (déclaration annuelle des données sociales) ». Son envoi (accompagné, le cas échéant, d’un « versement régularisateur ») doit être adressé au plus tard le 31 janvier de l’année N+1, sous peine de pénalité.

SARL :

Société à responsabilité limitée. La SARL est un statut juridique d’entreprise sans capital minimum, où la responsabilité est limitée aux apports. Les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés.

SELARL :

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée. La SELARL est un statut juridique d’entreprise qui permet d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL.

SA :

Société anonyme. La SA est un statut juridique de société de capitaux, où la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle peut être dirigée par un conseil d'administration ou par un conseil de surveillance avec un directoire.

SAS :

Société par actions simplifiée. La SAS est un statut juridique d’entreprise constituant une alternative au formalisme de la société anonyme. Cette forme de société par action peut être constituée sans capital minimum, et avec moins d’associés que la SA. Elle peut même être constituée par un associé unique : il s’agit alors d’une SASU.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CCVRP :

Caisse nationale de compensation des cotisations de Sécurité sociale des voyageurs représentants placiers à cartes multiples. Depuis le 1er janvier 2018, les cotisations et contributions de Sécurité sociale et d'assurance chômage dues au titre de l’emploi de VRP multicarte doivent être versées à l’Urssaf Ile-de-France.

CUI-CAE :

Contrat unique d’insertion - Contrat d’accompagnement dans l’emploi. Déclinaison, pour le secteur non marchand, du CUI. Il peut être conclu par tout employeur du secteur non marchand sauf l’État. Il est destiné aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.

CUI :

Contrat unique d’insertion. C’est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié, au titre duquel est attribuée une aide à l'insertion professionnelle. Il se décline sous la forme d’un contrat initiative-emploi (CIE) dans le secteur marchand et d’un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pour le secteur non marchand.