Si vous êtes en DSN, vous n’avez pas à produire le tableau récapitulatif Urssaf car les régularisations doivent être effectuées au sein des DSN mensuelles.
Si vous n’êtes pas en DSN, vous avez jusqu’au 31 janvier de l’année N+1 pour transmettre votre tableau récapitulatif de l’année N.
Si vous constatez une régularisation du montant de vos cotisations pour l’année N, vous devez adresser le versement correspondant à votre Urssaf ou déduire le différentiel lors de votre première déclaration
de l’année N+1.
En cas de régularisation de cotisations à déclarer, vous devez transmettre un tableau récapitulatif à l’Urssaf avant le 31 janvier 2017. Ce dernier est disponible dans votre compte Urssaf en ligne.
Le TR 2016 est pré-rempli dès que la période mensuelle de décembre ou celle du 4e trimestre est enregistrée en ligne.
La déclaration au titre de décembre 2016 ou du 4e trimestre 2016 doit donc être réalisée avant la déclaration du TR annuel 2016.
Sur votre TR doivent être obligatoirement mentionnés :
- les rémunérations brutes et plafonnées de l’ensemble des salariés de l’établissement,
- le montant des cotisations et contributions dues,
- le montant des cotisations et contributions versées au cours de l’année et le montant de la régularisation s’il y a lieu,
- l’effectif global de l’entreprise au 31 décembre,
- ainsi que l’effectif moyen au 31 décembre.
DSN :
En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.
Urssaf :
Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.
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