Comment payer vos cotisations ?

10/02/2017

Les entreprises ou les établissements d’une même entreprise, redevables de cotisations et contributions d’un montant supérieur à 7 millions d’euros au titre d’une année civile, sont tenus de régler exclusivement par virement bancaire l’année suivante.

Ceux redevables d’un montant de cotisations et contributions supérieur à 20 000 € et égal au plus à 7 millions d’euros sont tenus de régler l’année suivante par télépaiement ou virement bancaire.

Si vous confiez vos déclarations sociales à un tiers déclarant (expert-comptable, concentrateur de paie...), ce dernier peut adresser vos déclarations et paiements par transfert de fichiers.

Le non-respect de l’obligation de paiement dématérialisé entraîne l’application d’une majoration de 0,20 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement, même si celui-ci a été effectué à la bonne date.