Fiabilisation des données relatives aux VRP multicartes

La fiabilisation des données individuelles permet d’assurer le bon report des droits des salariés VRP multicartes en s’assurant de la bonne déclaration des données en DSN.

La fiabilité des données individuelles est essentielle pour calculer le remboursement du surplus de cotisations versées au titre de la retraite de base et de la contribution sociale généralisée.

Pour cela, une attention particulière est portée sur la bonne complétude des données suivantes :

1 - La désignation des VRP multicartes

En DSN, les VRP multicartes sont désignés au sein du bloc « contrat » de la DSN : 

  • le code 07 « représentant multicarte » est à compléter au sein de la rubrique « Code complément PCS-ESE» (S21.G00.40.005) ;
  • les VRP multicartes sont exclus du code 90 « Autre nature de contrat, convention, mandat » à la rubrique 07 « Nature du contrat » (S21.G00.40.007).

2 - Les bases assujetties

Il convient de veiller au bon remplissage des données relatives aux bases assujetties :

  • l’assiette plafonnée portée en bloc base assujettie – S21.G00.78.001 code 02 ;
  • l’assiette brute déplafonnée en bloc base assujettie – S21.G00.78.001 code 03 ;
  • l’assiette de la CSG-CRDS en bloc base assujettie - S21.G00.78.001 code 04.

Il a été constaté que les bases assujetties plafonnées, déplafonnées et CSG-CRDS des VRP multicartes comptent un grand nombre d’anomalies notamment l’absence, la multiplication ou encore incohérence de ces données.

Vous pouvez consulter le guide déclaratif.

3 - La déduction forfaitaire spécifique 

Ce dispositif nécessite la déclaration des données suivantes pour chacun de vos salariés VRP multicartes :

  • le taux de l’abattement de 30 % en bloc 40 (S21.G00.40.023) ;
  • l’application de la déduction forfaitaire spécifique en déclarant le code 10 en bloc 54 (S21.G00.54.001) ;
  • le montant de la déduction forfaitaire spécifique en bloc 54 (S21.G00.54.002) qui ne pourra excéder 7 600 euros par an. Ce montant ne doit pas être précédé d’un signe négatif.

En cas d’absence ou d’incohérence des données relatives à la DFS, il conviendra de mobiliser un bloc changement.

Le taux de DFS notamment sert au calcul du montant du remboursement de la contribution CSG-CRDS à destination des VRP multicartes.

Pour en savoir plus, consulter le guide déclaratif.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

DFS :

Déduction forfaitaire spécifique (pour frais professionnels). Réduction d'une partie de l'assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale, considérée comme représentative de frais professionnels, accordée à certaines professions, pour certaines catégories de salariés, dans la limite d'un certain montant.