Contrat d’apprentissage : fiabilisation des données DSN
Le contrat d'apprentissage a pour but de donner à des jeunes de 16 à 29 ans (sauf cas particulier) qui ont satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle validée par un diplôme ou un titre homologué.
Lorsque vous employez un apprenti, vous pouvez bénéficier de la réduction générale de cotisations.
Pour déclarer votre apprenti, vous pouvez vous référer à la documentation suivante :
- comment déclarer les apprentis en DSN - net-entreprises.fr ;
- le contrat d'apprentissage ;
- guide : comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en Pasrau.
Une attention particulière est à porter aux données relatives aux apprentis en DSN en veillant à la cohérence, à la présence et à l’équilibre de celles-ci.
Vous retrouverez ci-après un schéma à titre d’illustration reprenant l’attendu déclaratif des principales données pour les apprentis à fiabiliser.
Exemple - pour un apprenti dans une entreprise du secteur privé qui compte moins de 11 salariés :
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S21.G00.23.001 - Code de cotisation |
726 ou 727 |
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S21.G00.23.002 - Qualifiant d’assiette |
920 et 921 |
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S21.G00.23.004 - Montant d’assiette |
Indiquer le montant des assiettes plafonnées et déplafonnées inférieures au seuil |
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S21.G00.23.005 - Montant de cotisation |
A calculer |
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S21.G00.40.007 - Nature du contrat |
02 - CDD de droit privé : rubrique obligatoire |
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S21.G00.40.008 - Dispositif de politique publique et conventionnel |
64 - Contrat d'apprentissage entreprises artisanales ou de moins de 11 salariés (loi du 3 janvier 1979) |
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S21.G00.40.010 - Date de fin prévisionnelle du contrat |
Rubrique obligatoire |
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21.G00.78.001 - Code de base assujettie |
02 - Assiette brute plafonnée |
|---|---|
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S21.G00.78.002 - Date de début de période de rattachement |
01 janvier 2022 |
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S21.G00.78.003 - Date de fin de période de rattachement |
31 janvier 2022 |
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S21.G00.78.004 |
Indiquer le montant de l'assiette brute plafonnée |
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S21.G00.81.001 - Code cotisation |
001 - Exonération de cotisations au titre de l'emploi d'un apprenti (loi de 1979) |
|---|---|
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S21.G00.81.002 - Identifiant OPS |
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S21.G00.81.003 - Montant d’assiette |
Indiquer un montant qui doit être inférieur à 79 % du Smic |
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21.G00.78.001 - Code de base assujettie |
03 - Assiette brute déplafonnée |
|---|---|
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S21.G00.78.002 - Date de début de période de rattachement |
01 janvier 2022 |
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S21.G00.78.003 - Date de fin de période de rattachement |
31 janvier 2022 |
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S21.G00.78.004 |
Indiquer le montant de l'assiette brute déplafonnée |
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S21.G00.81.001 - Code cotisation |
001 - Exonération de cotisations au titre de l'emploi d'un apprenti (loi de 1979) |
|---|---|
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S21.G00.81.002 - Identifiant OPS |
Siret de l’Urssaf |
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S21.G00.81.003 - Montant d’assiette |
Indiquer un montant qui doit être inférieur à 79 % du Smic |
Régulièrement des anomalies sont constatées et relèvent de :
- l’incohérence entre les données agrégées au bloc 23 à travers les CTP 726 et 727 par rapport à celles déclarées pour l’apprenti en bloc 81 :
Exemple : une Inégalité entre le montant agrégé des assiettes et la somme des montants des bases assujetties déclarés pour les apprentis aussi bien au niveau du bloc 81 ; - la valeur des données déclarées en bloc 81 :
Exemple : erreur sur le type d’exonération déclaré ou encore le montant d’assiette est erroné ; - l’absence de dispositif de politique publique déclaré en bloc 40 permettant de désigner les types de contrat d’apprentissage :
Exemple : absence ou mauvaise déclaration du code du dispositif de politique publique.
Assurer la qualité de ces données, c’est sécuriser le respect de vos obligations et assurer les droits sociaux de vos apprentis.