Contrat d’apprentissage : fiabilisation des données DSN

Le contrat d'apprentissage a pour but de donner à des jeunes de 16 à 29 ans (sauf cas particulier) qui ont satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle validée par un diplôme ou un titre homologué.

Lorsque vous employez un apprenti, vous pouvez bénéficier de la réduction générale de cotisations.

Pour déclarer votre apprenti, vous pouvez vous référer à la documentation suivante :

Une attention particulière est à porter aux données relatives aux apprentis en DSN en veillant à la cohérence, à la présence et à l’équilibre de celles-ci.

Vous retrouverez ci-après un schéma à titre d’illustration reprenant l’attendu déclaratif des principales données pour les apprentis à fiabiliser.
Exemple - pour un apprenti dans une entreprise du secteur privé qui compte moins de 11 salariés :

 

Bloc cotisation agrégée (S21.G0023)

S21.G00.23.001 - Code de cotisation

726 ou 727

S21.G00.23.002 - Qualifiant d’assiette

920 et 921

S21.G00.23.004 - Montant d’assiette

Indiquer le montant des assiettes plafonnées et déplafonnées inférieures au seuil

S21.G00.23.005 - Montant de cotisation

A calculer

 

Bloc contrat (S21.G00.40)

S21.G00.40.007 - Nature du contrat

02 - CDD de droit privé : rubrique obligatoire

S21.G00.40.008 - Dispositif de politique publique et conventionnel

64 - Contrat d'apprentissage entreprises artisanales ou de moins de 11 salariés (loi du 3 janvier 1979)

S21.G00.40.010 - Date de fin prévisionnelle du contrat

Rubrique obligatoire

 

Bloc base assujettie (S21.G00.78)

21.G00.78.001 - Code de base assujettie

02 - Assiette brute plafonnée

S21.G00.78.002 - Date de début de période de rattachement

01 janvier 2022

S21.G00.78.003 - Date de fin de période de rattachement

31 janvier 2022

S21.G00.78.004

Indiquer le montant de l'assiette brute plafonnée

 

Bloc cotisation individuelle (S21.G00.81)

S21.G00.81.001 - Code cotisation

001 - Exonération de cotisations au titre de l'emploi d'un apprenti (loi de 1979)

S21.G00.81.002 - Identifiant OPS

Siret de l’Urssaf

S21.G00.81.003 - Montant d’assiette

Indiquer un montant qui doit être inférieur à 79 % du Smic

 

Bloc base assujettie (S21.G00.78)

21.G00.78.001 - Code de base assujettie

03 - Assiette brute déplafonnée

S21.G00.78.002 - Date de début de période de rattachement

01 janvier 2022

S21.G00.78.003 - Date de fin de période de rattachement

31 janvier 2022

S21.G00.78.004

Indiquer le montant de l'assiette brute déplafonnée

 

Bloc cotisation individuelle (S21.G00.81)

S21.G00.81.001 - Code cotisation

001 - Exonération de cotisations au titre de l'emploi d'un apprenti (loi de 1979)

S21.G00.81.002 - Identifiant OPS

Siret de l’Urssaf

S21.G00.81.003 - Montant d’assiette

Indiquer un montant qui doit être inférieur à 79 % du Smic

Régulièrement des anomalies sont constatées et relèvent de :

  • l’incohérence entre les données agrégées au bloc 23 à travers les CTP 726 et 727 par rapport à celles déclarées pour l’apprenti en bloc 81 :
    Exemple : une Inégalité entre le montant agrégé des assiettes et la somme des montants des bases assujetties déclarés pour les apprentis aussi bien au niveau du bloc 81 ;
  • la valeur des données déclarées en bloc 81 :
    Exemple : erreur sur le type d’exonération déclaré ou encore le montant d’assiette est erroné ;
  • l’absence de dispositif de politique publique déclaré en bloc 40 permettant de désigner les types de contrat d’apprentissage :
    Exemple : absence ou mauvaise déclaration du code du dispositif de politique publique.

Assurer la qualité de ces données, c’est sécuriser le respect de vos obligations et assurer les droits sociaux de vos apprentis.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

CDD :

Contrat à durée déterminée. Le CDD est un contrat de travail écrit pour lequel un employeur peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée.

Assiette :

L'assiette des cotisations sociales est la base de rémunération à partir de laquelle les cotisations sont calculées.

Siret :

Le numéro siret est un identifiant d'établissement numérique de 14 chiffres.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).