Les points de vigilance pour réussir à fiabiliser votre DSN « données Urssaf »

Il est essentiel de bien déclarer et de fiabiliser vos données en DSN pour sécuriser le respect de vos obligations et mieux assurer les droits de vos salariés.

En plus des guides, modes opératoires ou fiches spécifiques élaborés pour aider les entreprises dans la fiabilisation de la DSN, certains points d’actualités sont mis en avant :

  • la cohérence entre les données agrégées de l’établissement et la somme des données individuelles sur les montants d’assiettes, de cotisations et de réductions est primordiale pour éviter des erreurs déclaratives récurrentes ;
  • il est important d’apporter une grande vigilance aux données déclarées en DSN pour assurer les droits sociaux de vos apprentis ;
  • la réduction générale étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire et aux contributions d’assurance chômage.
    Il convient d’être particulièrement vigilant sur les principes suivants :

  • la fiabilisation des données individuelles permet d’assurer le bon report des droits des salariés VRP multicartes en s’assurant de la bonne déclaration des données en DSN.
    La fiabilité des données individuelles est essentielle pour calculer le remboursement du surplus de cotisations versées au titre de la retraite de base et de la contribution sociale généralisée ;
  • la notion de quotité de travail au sens de la DSN correspond au temps de travail contractuel du salarié. La quotité de travail intervient dans le calcul de certaines exonérations sociales ou de certains droits sociaux. Cette donnée est attendue en DSN et est utilisée par les organismes réceptionnant la DSN.
  • les écarts inexpliqués entre les assiettes des contributions d’assurance chômage déclarées via les CTP portant ces cotisations (772 dans le cas général) codifié au bloc 23 et la somme des assiettes des contributions d’assurance chômage pour chaque salarié, codifiées au bloc 78 de code 07 constituent des anomalies.
    Pour garantir les droits des salariés à l’assurance chômage, la plus grande rigueur doit être apportée à chaque déclaration.
    Pour en savoir plus, consultez le guide ;
  • la cohérence entre les données agrégées déclarées via les codes types personnels (CTP) et les données individuelles relatives à vos salariés ;
  • les nouvelles modalités déclaratives des prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement ;
  • la déclaration de la réduction salariale applicable au titre des heures supplémentaires et complémentaires ;
  • les nouvelles modalités déclaratives pour les contrats d’apprentissage du secteur privé et du secteur public.

Nouveau

A compter de la période d’emploi de janvier 2020, toutes les entreprises devront déclarer dans le bloc contrat de leurs DSN mensuelles le statut de bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé (BOETH) de leurs salariés.
Pour en savoir plus, consultez les fiches consignes OETH norme DSN 2020 :

  • fiche consigne 2 126 - modalités déclaratives des salariés portés ou mis à disposition d’un groupement d’employeur ;
  • fiche consigne 2 127 - modalités déclaratives des codes professions et catégories socioprofessionnelles relatifs aux ECAP ;
  • fiche consigne 2 128 - modalités déclaratives des salariés bénéficiant d’un statut de travailleur handicapé.
 

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).