Les points de vigilance pour réussir à fiabiliser votre DSN « données Urssaf »

Il est essentiel de bien déclarer et de fiabiliser vos données en DSN pour sécuriser le respect de vos obligations et mieux assurer les droits de vos salariés.

En plus des guides, modes opératoires ou fiches spécifiques élaborés pour aider les entreprises dans la fiabilisation de la DSN, certains points d’actualités sont mis en avant :

  • la fiabilisation des données individuelles permet d’assurer le bon report des droits des salariés VRP multicartes en s’assurant de la bonne déclaration des données en DSN.
    La fiabilité des données individuelles est essentielle pour calculer le remboursement du surplus de cotisations versées au titre de la retraite de base et de la contribution sociale généralisée ;
  • la notion de quotité de travail au sens de la DSN correspond au temps de travail contractuel du salarié. La quotité de travail intervient dans le calcul de certaines exonérations sociales ou de certains droits sociaux. Cette donnée est attendue en DSN et est utilisée par les organismes réceptionnant la DSN.
  • les écarts inexpliqués entre les assiettes des contributions d’assurance chômage déclarées via les CTP portant ces cotisations (772 dans le cas général) codifié au bloc 23 et la somme des assiettes des contributions d’assurance chômage pour chaque salarié, codifiées au bloc 78 de code 07 constituent des anomalies.
    Pour garantir les droits des salariés à l’assurance chômage, la plus grande rigueur doit être apportée à chaque déclaration.
    Pour en savoir plus, consultez le guide ;
  • la cohérence entre les données agrégées déclarées via les codes types personnels (CTP) et les données individuelles relatives à vos salariés ;
  • les nouvelles modalités déclaratives des prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement ;
  • la réduction générale étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire et aux contributions d’assurance chômage.
    Il convient d’être particulièrement vigilant sur les principes suivants :

  • la déclaration de la réduction salariale applicable au titre des heures supplémentaires et complémentaires ;
  • les nouvelles modalités déclaratives pour les contrats d’apprentissage du secteur privé et du secteur public.

Nouveau

A compter de la période d’emploi de janvier 2020, toutes les entreprises devront déclarer dans le bloc contrat de leurs DSN mensuelles le statut de bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé (BOETH) de leurs salariés.
Pour en savoir plus, consultez les fiches consignes OETH norme DSN 2020 :

  • fiche consigne 2 126 - modalités déclaratives des salariés portés ou mis à disposition d’un groupement d’employeur ;
  • fiche consigne 2 127 - modalités déclaratives des codes professions et catégories socioprofessionnelles relatifs aux ECAP ;
  • fiche consigne 2 128 - modalités déclaratives des salariés bénéficiant d’un statut de travailleur handicapé.
Pour une information complète sur la réforme de la DOETH et les modalités déclaratives en DSN, nous vous invitons à consultez notre guide et notre document questions-réponses.
 

Les documents ci-dessous sont mis à jour au fil de l’eau. Ils doivent être consultés régulièrement pour effectuer les déclarations.
 

  • Modalités de déclaration  et de régularisation des cotisations Urssaf :
    Ce document de référence a pour objectif de préciser, pour les CTP les plus couramment utilisés, les modalités de déclaration des cotisations sociales Urssaf.
     
  • Service de télépaiement Urssaf :
    Cette fiche présente le service de télépaiement à partir des services en ligne de l'Urssaf. Ce service permet notamment d'ajouter ou d'initier un télépaiement à une DSN.
     
  • Solutions alternatives au double envoi d'une DSN et d'une Ducs Urssaf :
    Cette fiche propose des solutions alternatives qui dispensent, quelque soit le motif, de doubler la fourniture d'une DSN par l'envoi d'une Ducs Urssaf.
     
  • Gestion des arrondis :
    Ce guide a pour objectif de préciser les modalités associées aux arrondis appliqués sur les montants renseignés dans les blocs 20, 22 et 23 en DSN.
     
  • Versement en lieu unique :
    Ce document vise à présenter le principe de versement en lieu unique applicable par les déclarants en DSN.
     
  • Note sur le partitionnement :
    La note définit les principes du partitionnement à destination de certains secteurs d’activités. Le partitionnement doit être utilisé exclusivement pour les secteurs d’activité suivants : travail temporaire, agences de mannequins et producteurs de films. En effet, ces derniers doivent produire des déclarations et paiements différenciés de cotisations sociales aux Urssaf selon les catégories de personnel concernées.

Pour en savoir plus : dsn-info.fr ou par téléphone : 0 811 376 376 (service 0,05 € min + prix d'appel).
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DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.