Les déclarations intégrées à la DSN

10/02/2017

La DSN se substitue aujourd’hui aux déclarations suivantes :

  • attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, de congés maternité, paternité,
  • attestation destinée à Pôle emploi en cas de fin de contrat de travail,
  • déclarations et enquête de mouvements de main d’œuvre,
  • formulaires de radiation auprès des mutuelles, sociétés d’assurances, institutions de prévoyance,
  • déclaration unifiée des cotisations sociales Urssaf (Ducs),
  • bordereau de cotisations Urssaf,
  • tableau récapitulatif annuel Urssaf,
  • déclaration unifiée des cotisations sociales (Ducs) pour les caisses de retraite complémentaires (Agirc-Arrco),
  • déclaration unifiée des cotisations sociales (Ducs) pour les institutions de prévoyance ainsi que les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance,
  • relevé mensuel de mission pour les entreprises de travail temporaire (ETT),
  • attestations de salaires pour l’assurance maladie au titre des accidents du travail – maladies professionnelles (AT/MP),
  • déclarations de cotisations MSA : bordereau de versement mensuel (BVM), déclaration trimestrielle de salaires (DTS).

La DSN intègre la quasi-totalité des déclarations sociales des entreprises, soit environ une trentaine de formalités.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Agirc-Arrco :

L’Agirc (association générale des institutions de retraite des cadres) et l’Arrco (association des régimes de retraites complémentaires des salariés) sont des fédérations qui organisent, règlementent et contrôlent le fonctionnement des IRC. L’Arrco est le régime de retraite complémentaire de tous les salariés du secteur privé, quel que soit leur statut (cadre, intermittent, apprenti...) ou la nature et la durée de leur contrat de travail. L’Agirc est le régime de retraite complémentaire des salariés cadres, qui complète le régime Arrco.

ETT :

Entreprise de travail temporaire. Est entrepreneur de travail temporaire toute personne physique ou morale, dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, des salariés qu'elle embauche et rémunère à cet effet, en fonction d'une qualification convenue.

AT :

Accident du travail. Un AT est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Il ouvre droit, notamment, au bénéfice d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Cette prise en charge est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs, dont le taux est attribué chaque début d’année par la Carsat.

MP :

Maladie professionnelle. Voir AT-MP.

MSA :

Mutualité sociale agricole. La MSA est l'organisme de protection sociale obligatoire des salariés et exploitants du secteur agricole. Elle gère l’ensemble de la protection sociale des salariés et non-salariés agricoles ainsi que de leurs ayants droit et des retraités. Elle prend en charge la médecine du travail et la prévention des risques professionnels, et mène des actions à caractère sanitaire et social.