Comment payer les cotisations Urssaf ?

01/01/2020

A compter du 1er janvier 2020, tout employeur est désormais tenu d’effectuer les déclarations pour le calcul des cotisations et contributions sociales et de procéder au paiement de celles-ci par voie dématérialisée.

Ainsi, peu importe le montant des cotisations et contributions sociales dû au titre de l’année civile précédente, la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales doivent être effectués par voie dématérialisée.

Concernant les employeurs privés, le seuil de 20 000 € de cotisations et contributions sociales dues sur l’année civile précédente au-delà duquel ces obligations s’imposaient est supprimé. En revanche, celui de 7 millions d’euros au-delà duquel s’impose l’obligation de paiement par virement est maintenu.

Ainsi, les employeurs privés redevables de cotisations et contributions sociales d’un montant supérieur à 7 millions d’euros au titre d’une année civile (seuil apprécié au niveau de l’entreprise tous établissements confondus), sont toujours tenus de régler exclusivement par virement bancaire à compter de l’année suivante.

Les autres employeurs sont tenus de déclarer et de régler les cotisations et contributions sociales afférentes aux périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2020 par télépaiement ou virement bancaire, et ce quel que soit le montant des cotisations et contributions sociales dû sur l’année 2019.

Le non-respect des obligations de déclaration et de paiement par voie dématérialisée et de l’obligation de paiement par virement mentionnées ci-dessus entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % :

  • du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée ;
  • du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement, même si celui-ci a été effectué à la bonne date.

En DSN, vous pouvez transmettre le télépaiement en renseignant le bloc 20 « versement organisme de protection sociale » de la DSN mensuelle.

Pour connaître les modalités de transmission des paiements mensuels au sein de la DSN, consultez la fiche « Paiement des cotisations Urssaf : utilisation du télépaiement ».

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.