Comment payer les cotisations Urssaf ?

18/01/2018

Les entreprises ou les établissements d’une même entreprise, redevables de cotisations et contributions d’un montant supérieur à 7 millions d’euros au titre d’une année civile, sont tenus de régler exclusivement par virement bancaire l’année suivante.

Les employeurs redevables d’un montant de cotisations et contributions supérieur à 20 000 € et égal au plus à 7 millions d’euros sont tenus de régler l’année suivante par télépaiement ou virement bancaire.

Le non-respect de l’obligation de paiement dématérialisé entraîne l’application d’une majoration de 0,20 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement, même si celui-ci a été effectué à la bonne date.

En DSN, vous pouvez transmettre le télépaiement en renseignant le bloc 20 « versement organisme de protection sociale » de la DSN mensuelle.

Pour connaître les modalités de transmission des paiements mensuels au sein de la DSN, consultez la fiche « Paiement des cotisations Urssaf en 2018 : utilisation du télépaiement ».

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.