08/09/2015

En tant qu’entreprise employant du personnel, vous devez déclarer et payer vos cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf du lieu d’activité de chacun de vos établissements.

La référence de l’Urssaf à laquelle l’employeur verse les cotisations doit figurer sur le bulletin de salaire.

Il existe deux grandes catégories d’entreprises :

  • l’entreprise individuelle qui ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de son exploitant (commerçant, artisan, profession libérale) ;
  • l’entreprise dite personne morale : société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL)…

L’Insee attribue à l’entreprise un identifiant « siren » de 9 caractères.

Un établissement est une unité d’exploitation ou de production localisée géographiquement, individualisée mais dépendant juridiquement d’une entreprise. Tout lieu possédant un caractère topographique distinct où s’exerce l’activité d’une entreprise constitue un établissement. Un numéro d’identification, appelé NIC, est attribué pour ces établissements.

Le siret qui regroupe le siren (identification de l’entreprise) et le NIC (identification de l’établissement) permet d’identifier chaque établissement à l’intérieur d’une entreprise.

Au plan territorial, une Urssaf ayant adhéré à une convention de réciprocité bénéficie d’une délégation de compétences lui permettant de contrôler un établissement situé dans le ressort géographique d’une autre Urssaf.

Bon à savoir

Votre Urssaf vous accueille désormais sur rendez-vous. Votre demande de rendez-vous est à effectuer dans la rubrique « Aide et contact / Echanger avec l'Urssaf ». Un retour vous sera fait dans les 48 h par téléphone. Afin d'en savoir plus sur les modalités de rendez-vous, nous vous invitons à vous reporter aux pages de votre région.

 

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

SA :

Société anonyme. La SA est un statut juridique de société de capitaux, où la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle peut être dirigée par un conseil d'administration ou par un conseil de surveillance avec un directoire.

SARL :

Société à responsabilité limitée. La SARL est un statut juridique d’entreprise sans capital minimum, où la responsabilité est limitée aux apports. Les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés.

Insee :

Institut national de la statistique et des études économiques. L’Insee est chargé de la production, de l'analyse et de la diffusion des statistiques officielles en France : comptabilité nationale annuelle et trimestrielle, évaluation de la démographie nationale, du taux de chômage...