Le titre emploi service entreprise (Tese)

16/01/2019

Le titre emploi service entreprise (Tese) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel.

Le Tese est un dispositif facultatif et gratuit. Il s’adresse aux entreprises de France métropolitaine relevant du régime général.

Les employeurs concernés

Le Tese permet aux entreprises de gérer l'ensemble de leurs salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage...).

L’employeur qui souhaite adhérer au Tese, doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés.

Ne peuvent profiter de ce service :

  • les entreprises implantées en Outre-mer ou relevant du régime agricole ou de régimes spéciaux (EDF, GDF, les mines...) ;
  • les groupements d’employeurs ;
  • les comités d’entreprise.

Le Tese peut être utilisé pour un salarié déjà présent dans l’entreprise, quel que soit son contrat (CDI, CDD) ou pour toute nouvelle embauche.

Cependant, certaines situations particulières ne peuvent pas être gérées dans le Tese.
Sont concernés :

  • les salariés dont les cotisations sont calculées sur des taux réduits (artistes, intermittents du spectacle, journalistes, certains médecins...), les intermittents du spectacle dépendant du Guso, les VRP multi-cartes, les vendeurs à domicile, les travailleurs à domicile, les apprentis employés dans des entreprises de plus de 11 salariés ;
  • les stagiaires, dont la gratification ne dépasse pas le montant non soumis à cotisations (franchise de cotisations). A noter que les stagiaires n'ont pas le statut de salarié ;
  • les exonérations liées à l'aide à domicile, au service civique, aux jeunes entreprises innovantes (JEI) au contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), aux bassins d’emploi et de redynamisation (BER) ;
  • les chèques vacances attribués par les entreprises sans comité d’entreprise. En revanche, des bons d’achat, des titres restaurant ou des titres Cesu pré-financés peuvent être attribués, à condition de respecter les limites d'exonérations.

Les entreprises, qui n’ont pas de comité d’entreprise, peuvent attribuer des prestations relevant des œuvres sociales. Celles-ci ne sont pas gérées dans le Tese (bons d’achat, chèques vacances, titres restaurant, financement Cesu).

Le titre emploi service entreprise est simple à utiliser :

  • un seul formulaire en ligne pour accomplir les formalités liées à l'embauche : déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et contrat de travail ;
  • une seule déclaration pour les organismes de protection sociale gérant des régimes collectifs et obligatoires : Urssaf, assurance chômage, caisses de retraite complémentaire et supplémentaire, organisme de prévoyance, caisse de congés payés pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ou caisse interprofessionnelle de congés payés, notamment pour les secteurs transport - manutention - nettoyage industrie ;
  • un seul règlement pour les cotisations de protection sociale obligatoire dues à ces organismes.

Tese :

Titre emploi service entreprise. Le Tese est un dispositif facultatif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel. Il s'adresse aux entreprises de France métropolitaine relevant du régime général.

CDI :

Contrat à durée indéterminée. Le CDI est un contrat de travail passé entre deux personnes (l’employeur et le salarié), sans limitation de durée. Ce contrat peut être conclu par écrit ou oralement.

CDD :

Contrat à durée déterminée. Le CDD est un contrat de travail écrit pour lequel un employeur peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée.

Guso :

Guichet unique du spectacle occasionnel. Il permet d’employer un artiste ou un technicien du spectacle ponctuellement en satisfaisant à toutes les obligations déclaratives, de façon simple et rapide.

Cesu :

Chèque emploi service universel. C’est une offre proposée aux particuliers pour leur faciliter l’accès à l’ensemble des services à la personne.

DPAE :

Déclaration préalable à l’embauche. La DPAE remplace la déclaration unique d’embauche (DUE).Cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès de l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : la déclaration d'une première embauche, immatriculation d'un salarié, affiliation au régime d'assurance chômage, adhésion à un service de santé au travail, visite médicale obligatoire, pré-établissement de la DADS.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

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