Les entreprises de travail temporaire

En votre qualité d’entreprise de travail temporaire, vous faites l’objet de deux immatriculations :

  • l’une pour le personnel permanent ;
  • l’autre pour le personnel intérimaire.

En ce qui concerne le personnel intérimaire, le code du travail définit vos obligations particulières en matière de contrat de travail.

Liens de subordination

En votre qualité d’entrepreneur de travail temporaire, votre activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d’utilisateurs des salariés que vous embauchez en fonction d’une qualification convenue et que vous rémunérez à cet effet.

Vous êtes en conséquence le seul employeur.

Contrat de travail du personnel intérimaire

Le contrat qui vous lie avec chacun des salariés mis à disposition provisoire d’un utilisateur doit être établi par écrit et adressé au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition. Il s’agit d’un contrat de mission. Il doit correspondre à un contrat de mise à disposition régulier.

Il doit comporter :

  • le motif ;
  • le terme et la modification du terme ;
  • les caractéristiques particulières du poste de travail ;
  • la nature des équipements ;
  • le montant des rémunérations ;
  • la qualification du salarié ;
  • les modalités de rémunération (y compris précarité d’emploi) ;
  • la période d’essai éventuelle ;
  • la clause de rapatriement si la mission s’effectue hors métropole ;
  • le fait que l’embauche par l’utilisateur n’est pas interdite après la mission ;
  • l’autorisation d’exercer si profession médicale ou paramédicale.

En ce qui concerne la mission du travailleur temporaire qui doit comporter un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat, une exception existe dans trois cas :

  • le remplacement salarié absent ou dont le contrat est suspendu ;
  • l’emploi saisonnier ;
  • les secteurs d’activité où l’usage n’est pas de conclure de CDI en raison du caractère temporaire de l’emploi.

Vous êtes tenu de fournir mensuellement à la Dreets ainsi qu’à France Travail le relevé des contrats de mission.

Cipav :

Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. La Cipav prend en charge l’assurance vieillesse et de prévoyance obligatoire pour plus de 25 % des professions libérales (notamment les architectes, les ingénieurs, les techniciens, les géomètres, les experts, les conseils, les formateurs, les professionnels du sport et du tourisme, les enseignants, les moniteurs...).

CDI :

Contrat à durée indéterminée. Le CDI est un contrat de travail passé entre deux personnes (l’employeur et le salarié), sans limitation de durée. Ce contrat peut être conclu par écrit ou oralement.

CnavPL :

Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales. La CnavPL fédère les caisses de retraite des professions libérales. Elle pilote le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux, les sections professionnelles assurant pour son compte le recouvrement des cotisations et le service des prestations du régime.

CNBF :

Caisse nationale des barreaux français. La CNBF est l'organisme de gestion des pensions de retraite des avocats. Elle gère 4 régimes obligatoires : retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, aide sociale. Elle assure l’immatriculation et l’affiliation, le recensement de l’assiette et la fixation du montant des cotisations, leur appel et leur recouvrement.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Dreets :

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Renvoi à la fois aux Dreets, Deets et à la Drieets. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…