Les entreprises de travail temporaire

En votre qualité d’entreprise de travail temporaire, vous faites l’objet de deux immatriculations :

  • l’une pour le personnel permanent ;
  • l’autre pour le personnel intérimaire.

En ce qui concerne le personnel intérimaire, le code du travail définit vos obligations particulières en matière de contrat de travail.

Liens de subordination

En votre qualité d’entrepreneur de travail temporaire, votre activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d’utilisateurs des salariés que vous embauchez en fonction d’une qualification convenue et que vous rémunérez à cet effet.

Vous êtes en conséquence le seul employeur.

Contrat de travail du personnel intérimaire

Le contrat qui vous lie avec chacun des salariés mis à disposition provisoire d’un utilisateur doit être établi par écrit et adressé au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition. Il s’agit d’un contrat de mission. Il doit correspondre à un contrat de mise à disposition régulier.

Il doit comporter :

  • le motif ;
  • le terme et la modification du terme ;
  • les caractéristiques particulières du poste de travail ;
  • la nature des équipements ;
  • le montant des rémunérations ;
  • la qualification du salarié ;
  • les modalités de rémunération (y compris précarité d’emploi) ;
  • la période d’essai éventuelle ;
  • la clause de rapatriement si la mission s’effectue hors métropole ;
  • le fait que l’embauche par l’utilisateur n’est pas interdite après la mission ;
  • l’autorisation d’exercer si profession médicale ou paramédicale.

En ce qui concerne la mission du travailleur temporaire qui doit comporter un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat, une exception existe dans trois cas :

  • le remplacement salarié absent ou dont le contrat est suspendu ;
  • l’emploi saisonnier ;
  • les secteurs d’activité où l’usage n’est pas de conclure de CDI en raison du caractère temporaire de l’emploi.

Vous êtes tenu de fournir mensuellement à la Dreets ainsi qu’au Pôle emploi le relevé des contrats de mission.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CDI :

Contrat à durée indéterminée. Le CDI est un contrat de travail passé entre deux personnes (l’employeur et le salarié), sans limitation de durée. Ce contrat peut être conclu par écrit ou oralement.

Dreets :

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Depuis le 1er avril 2021, les services des Dirrecte et des DRCS se regroupent et deviennent les Dreets. Elles sont l’interlocuteur unique pour les entreprises en matière de contrôle de l’application des règles en droit du travail, de la concurrence, du développement économique local (tourisme)…

Pôle emploi :

Etablissement public administratif issu de la fusion de l’ANPE (agence nationale pour l’emploi) et de l’Assedic (associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce). Il est chargé du service public de l’emploi. Son rôle est à la fois d’indemniser et d’accompagner vers l’emploi les demandeurs d’emploi, et d’accompagner les entreprises dans leurs recrutements.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).