Quelles sont les règles de traitement des demandes d’indemnisation exceptionnelle ?

Une fois le fichier déposé sur le service Asap, les demandes font l’objet d’une analyse par l’Urssaf.
 

  • Si la demande est conforme, la structure mandataire reçoit un courriel de confirmation l’informant de la liste des couples employeur-salarié pour lequel le remboursement est validé.
  • Dans le même temps, si une/des anomalies sont constatées, elle recevra Un courriel de rejet l’informant de la liste des couples employeur-salarié pour lesquels une nouvelle demande doit-être réalisée.

À noter

  • Pour chaque fichier d’indemnisation validé et pour lequel la structure mandataire aura reçu un courriel de confirmation, un remboursement sera opéré.
  • Une fois validé par l’Urssaf, le fichier de demande d’indemnisation ne pourra être ni modifié, ni annulé.
  • En cas de rejet de la demande d’indemnisation, la structure mandataire devra déposer une nouvelle demande spécifique corrigée, uniquement pour les couples employeur-salarié concernés.
 

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

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