Quelles sont les modalités de dépôt et de saisie du fichier de demande d’indemnisation ?

05/06/2020

Plusieurs éléments sont à intégrer afin d’assurer le bon traitement des fichiers de demande d’indemnisation :

  • le fichier de demande d’indemnisation doit être déposé sur le service ASAP avant 17h00.
    Chemin d’accès : « Déclaration » > « Traiter les anomalies » > « « Dépôt de fichier puis cliquer sur « Parcourir » ;
  • plusieurs fichiers de demande d’indemnisation pourront être déposés par une même structure mandataire, sur une même journée ;
  • les structures mandataires, dont les demandes d’indemnisation concernent différentes Urssaf, pourront, si elles le souhaitent, déposer un seul fichier centralisant toutes les demandes (lien vers la liste des numéros de siret des Urssaf) ;
  • le fichier de demande d’indemnisation devra être enregistré en format CSV et complété en respectant la structure technique suivante. Le fichier ne devra comporter aucun élément supplémentaire (en-tête, titre de ligne ou de colonne).
    La structure mandataire renseigne dans la zone « salaire horaire net moyen », la rémunération pour la période d’emploi concernée, incluant le cas échéant la majoration de 10 % au titre des congés payés. Le salaire net horaire moyen doit être calculé en prenant en compte les heures spécifiques.
     
    Recommandations pour éviter tout rejet lié un problème de structure de fichier :
    • s’assurer des longueurs de champs ;
    • ne pas utiliser de virgule dans le montant horaire ;
    • ne pas utiliser de caractère « ; » dans des champs texte. Le « ; » est un séparateur de données. Idem pour les « - » « , » ;
    • ne pas utiliser de « ; » à la fin de chaque ligne du fichier. Ne pas ajouter de « ; » après « Nombre heures prévues et non-réalisées » ;
    • respecter le format pour indiquer la période de la demande (ne pas oublier le 0 - exemple 03 et non 3 pour mars) ;
       
  • la structure mandataire indique dans la zone « nombre d’heures prévues et non réalisées » le nombre d’heures ouvrant droit au dispositif d’indemnisation exceptionnelle. L’ensemble des heures (réalisées et non réalisées) ne devra pas dépasser le nombre d’heures prévues au contrat de travail.

A noter

Les mandataires qui procèdent habituellement par saisie en ligne d’un formulaire déclaratif devront également déposer un fichier de demande d’indemnisation exceptionnelle sur le service Asap

 

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.