Les structures mandataires peuvent-elles bénéficier de la mesure d’indemnisation exceptionnelle ?

Les salariés éligibles embauchés par une structure mandataire peuvent au même titre que les salariés éligibles des particuliers employeurs bénéficier de la mesure d’indemnisation exceptionnelle.

Le dispositif mis en place a pour objectif d’indemniser le salarié éligible à hauteur de 80 % du montant net des heures prévues et non réalisées et de permettre le remboursement des mandataires ou, selon la situation, des employeurs à hauteurs de 65 % des heures n’ayant pas pu être effectuées en raison de la crise sanitaire Covid-19

Pour ce faire :

  • la structure mandataire déclare selon les modalités habituelles sur le service Asap les heures de travail réellement travaillées, pour chaque couple employeur/salarié ;
  • la structure est garante du bon respect des conditions d’éligibilité ;
  • l’association dépose le fichier de demande d’indemnisation exceptionnelle dont le modèle est mis à disposition sur le service Asap, pour les heures non effectuées ;
  • le service de dépôt est identique au service de dépôt des DNS accessible par le chemin d’accès : « Déclaration » > « Traiter les anomalies/Dépôt d’un nouveau fichier » ;
  • après dépôt d’un fichier de demande d’indemnisation, le récapitulatif de traitement des fichiers ou le récapitulatif de l’échéance en cours ne présenteront pas les comptes rendus de traitement. Les résultats de traitement feront l’objet d’un mail ;
  • votre adresse courriel doit être vérifiée et le cas échéant mise à jour avant tout dépôt de demande d’indemnisation dans le service Asap menu « Mon profil »> « Gérer les coordonnées ».

A noter

Le recours au dispositif d’indemnisation exceptionnelle s’effectue après la demande formelle du particulier employeur auprès de la structure mandataire.

 

DNS :

Déclaration nominative simplifiée. La DNS est un formulaire permettant de déclarer les salaires nets versés par un particulier à un salarié employé familial, assistante maternelle, employé au pair ou stagiaire aide-familial étranger. Elle permet le décompte des sommes dues à l’Urssaf, à l’Ircem (retraite complémentaire et prévoyance) et à Pôle Emploi.