A qui est remboursé le montant ? Selon quelles modalités ?

Le remboursement à hauteur de 65 % du montant net des heures prévues et non réalisées est effectué par l’Urssaf sur le compte bancaire habituellement utilisé pour le prélèvement des cotisations sociales.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

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