Entreprise ou association mandataire

09/11/2020

L’entreprise ou l’association mandataire est chargée (mandatée) par le particulier pour effectuer la gestion administrative de son dossier et réaliser les obligations déclaratives.

Le bénéficiaire du service, ici le particulier, conserve la qualité d’employeur. A ce titre, il est responsable du règlement du salaire et des charges sociales.

L’entreprise ou l’association mandataire réalise les obligations déclaratives, pour le compte de l’employeur, auprès de l’Urssaf du lieu de résidence du particulier employeur.

Le réseau des Urssaf met à disposition des entreprises et associations mandataires une offre de services 100 % dématérialisée : Asap (aide et services à la personne).

Ce dispositif permet la gestion des comptes clients en Urssaf et le suivi des déclarations « employeurs de personnel de maison ».

Modalités déclaratives de l’indemnisation exceptionnelle du mois d'avril, de mai, de juin, de juillet et d'août

  1. Les structures mandataires peuvent-elles bénéficier de la mesure d’indemnisation exceptionnelle ?
  2. Quelles sont les modalités d’application de la mesure pour les structures mandataires qui n’utilisent pas le service Asap ?
  3. Comment procéder si le logiciel de la structure mandataire ne prévoit pas la différentiation des heures travaillées et des heures non réalisées ?
  4. Quelles sont les modalités de dépôt et de saisie du fichier de demande d’indemnisation ?
  5. Quelles sont les règles de traitement des demandes d’indemnisation exceptionnelle ?
  6. Une fois le fichier complété et le courriel de confirmation reçu, le remboursement est-il opéré immédiatement ?
  7. Que faire en cas de rejet de la demande d’indemnisation ?
  8. Quels sont les motifs de rejet des demandes d’indemnisation ?
  9. A qui est remboursé le montant ? Selon quelles modalités ?
  10. Le dispositif est-il reconduit en septembre ?
  11. Que faire si une demande d’indemnisation est toujours en attente car le couple employeur/salarié n’était pas connu sur le 2ème trimestre 2020 ?
  12. Le dispositif de distribution de masques chirurgicaux est-il également reconduit pour les salariés employeurs fragiles faisant appel à une structure mandataire ?

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.