Entreprise ou association mandataire

L’entreprise ou l’association mandataire est chargée (mandatée) par le particulier pour effectuer la gestion administrative de son dossier et réaliser les obligations déclaratives.

Le bénéficiaire du service, ici le particulier, conserve la qualité d’employeur. A ce titre, il est responsable du règlement du salaire et des charges sociales.

L’entreprise ou l’association mandataire réalise les obligations déclaratives, pour le compte de l’employeur, auprès de l’Urssaf du lieu de résidence du particulier employeur.

Le réseau des Urssaf met à disposition des entreprises et associations mandataires une offre de services 100 % dématérialisée : Asap (aide et services à la personne).

Ce dispositif permet la gestion des comptes clients en Urssaf et le suivi des déclarations « employeurs de personnel de maison ».

Modalités déclaratives de l’indemnisation exceptionnelle ciblée pour les mois d'août et septembre

1. Les structures mandataires peuvent-elles bénéficier de la mesure d’indemnisation exceptionnelle ?
2. Quelles sont les modalités d’application de la mesure pour les structures mandataires qui n’utilisent pas le service Asap ?
3. Comment procéder si le logiciel de la structure mandataire ne prévoit pas la différentiation des heures travaillées et des heures non réalisées ?
4. Quelles sont les modalités de dépôt et de saisie du fichier de demande d’indemnisation ?
5. Quelles sont les règles de traitement des demandes d’indemnisation exceptionnelle ?
6. Une fois le fichier complété et le courriel de confirmation reçu, le remboursement est-il opéré immédiatement ?
7. Que faire en cas de rejet de la demande d’indemnisation ?
8. Quels sont les motifs de rejet des demandes d’indemnisation ?
9. A qui est remboursé le montant ? Selon quelles modalités ?
10. Quelles sont les périodes concernées par le dispositif d'indemnisation ciblé ?