Les formalités déclaratives en cas de modification de la forme de l’entreprise

08/09/2015

La société absorbée ou scindée doit suivre les règles de publicité applicable aux dissolutions de société :

  • chaque société absorbée doit notamment déposer auprès du CFE compétent ou du greffe du tribunal de commerce :
    • deux exemplaires du PV de l’Assemblée générale extraordinaire (AGE) ou de la décision collective comportant dissolution de la société ;
    • un formulaire M4 (cerfa n° 11685*02) dûment rempli et signé pour la dissolution et la radiation.
  • Si la société absorbée est une entreprise à établissements multiples, ceux-ci seront radiés. Dans le même temps, si les établissements de la société absorbée deviennent des établissements secondaires de la société absorbante, ceux-ci doivent faire l’objet d’une immatriculation.

La société absorbante ou bénéficiaire d’un apport d’actif doit suivre les règles de publicité applicables aux modifications de statuts :

  • en cas de reprise d’activité sans création d’une nouvelle entité, le changement doit notamment être déclaré auprès du CFE compétent à l’aide du formulaire M2 (cerfa n° 11682*02 : déclaration de modification - personne morale).
  • En cas de reprise d’activité avec création d’une nouvelle entité :
    la société nouvelle doit suivre les règles de publicité applicables aux constitutions de sociétés :
    La déclaration de constitution d’une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère doit notamment être effectuée auprès du CFE compétent à l’aide du formulaire M0 (cerfa n° 13959*03). La déclaration de constitution société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, y compris à associé unique - EURL), sauf activité agricole, doit notamment être effectuée auprès du CFE compétent à l’aide du formulaire M0 (cerfa n° 11680*02).
    Elle doit procéder éventuellement à la modification des établissements rattachés à l’aide du formulaire cerfa M2 (déclaration de modification - personne morale) et effectuer la radiation de l’ancienne entité à l’aide du formulaire cerfa M4 (déclaration de radiation d’une entreprise - personne morale). Pour en savoir plus sur les formalités liées à la radiation d’un compte, consultez notre fiche dédiée.

CFE :

Centre de formalités des entreprises. Le CFE est un guichet unique auprès duquel les entreprises souscrivent les déclarations obligatoires (création, modification ou cessation). Il diffuse ces informations aux différents organismes intéressés. Suivant la nature de l'entreprise, le CFE pourra être la chambre de commerce et d’industrie (CCI), le greffe du tribunal de Commerce, le centre des impôts ou l’Urssaf. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne.