Attributions gratuites d'actions

01/01/2018

Les sociétés par actions françaises, cotées ou non, peuvent distribuer gratuitement, dans une certaine limite, des actions à leurs salariés et dirigeants.

Les attributions d’actions gratuites sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG et CRDS, et des autres cotisations (forfait social, versement transport, assurance chômage…).

En revanche, l’attribution d’actions gratuites entraîne pour l’employeur le versement d’une contribution patronale.

Cette contribution s’applique également lorsque l’attribution est effectuée par une société dont le siège est situé à l’étranger et qui est mère ou filiale de l’entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité.

Taux de la contribution patronale

Le taux de la cotisation patronale repasse de 30 à 20 % sur les actions dont l’attribution gratuite est autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi de Finances pour 2018 soit après la date du 31 décembre 2017.
La contribution étant exigible le mois suivant la date d’acquisition des actions par le bénéficiaire, et la période d’acquisition des actions ne pouvant être inférieure à un an à compter de la date d’attribution par le conseil d’administration ou le directoire, la première exigibilité de la contribution au taux de 20 % ne pourra pas intervenir avant le 31 décembre 2018.

Employeurs dispensés

Les petites et moyennes entreprises n’ayant pas distribué de dividendes et répondant à la définition de PME européenne* sont exonérées de la contribution patronale, dans la limite, pour chaque salarié, du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale.

* Les PME concernées sont celles qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

Cette limite s’apprécie en faisant masse des actions gratuites dont l’acquisition est intervenue pendant l’année en cours et les trois années précédentes.
L’ensemble de ces conditions s’apprécie à la date de la décision d’attribution des actions gratuites.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect des aides dites de minimis.

Base de calcul de la contribution patronale

La contribution patronale s’applique sur la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées.

Comment déclarer ?

La contribution doit être acquittée le mois suivant la date d’acquisition des actions par le bénéficiaire.
Elle est à déclarer sous le code type de personnel (CTP) 268 au taux de 30 % et CTP 551 dans le cas où le taux applicable serait de 20 %.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.