L’exonération et le remboursement

08/09/2015

Le principe d’assujettissement au versement transport est assorti d’un certain nombre d’exceptions notamment concernant les fondations et associations reconnues d’utilité publique, dont l’activité est de caractère social (voir la partie consacrée aux employeurs non concernés pas le versement transport).

Cette exonération doit être distinguée de certaines situations qui permettent à l’employeur d’obtenir auprès de l’autorité de transport, le remboursement de la contribution acquittée au préalable auprès de l’Urssaf.

Logement permanent sur les lieux de travail ou transport collectif des salariés à titre gratuit  

Le versement de transport peut être remboursé aux employeurs qui justifient assurer à titre gratuit le logement permanent sur les lieux de travail ou le transport collectif de leurs salariés, au prorata des effectifs logés ou transportés.

Le remboursement n’est effectué que pour les seuls salariés logés ou transportés et non pour l’ensemble des personnels indépendamment de leur situation.

Villes nouvelles et zones d’activité industrielle ou commerciale

Le remboursement du versement de transport est accordé aux employeurs d’Ile-de-France qui emploient des salariés à l’intérieur des périmètres d’urbanisation des villes nouvelles.

Le remboursement est total s’ils y sont établis depuis moins de 5 ans et partiel dans le cas contraire.

En province, un remboursement peut également être accordé aux entreprises qui emploient des salariés à l’intérieur des périmètres d’urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d’activité industrielle ou commerciale, désignés par une délibération de l’autorité de la mobilité (AOM).

Militaires en activité

Une quote-part déterminée au prorata des effectifs des militaires en activité dont l’administration assure le logement permanent sur les lieux de travail ou effectue à titre gratuit le transport collectif est déduite du versement transport.

Demande de remboursement

L’employeur doit adresser sa demande à la collectivité pour laquelle le versement a été payé (auprès de l’Urssaf). La demande doit être présentée dans les 2 ans à compter de la date à laquelle la contribution a été acquittée.

Ces dispositions concernent également le versement transport additionnel.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.