Les modalités déclaratives

30/04/2019

Le versement transport est à déclarer avec le code type de personnel 900 : transport.

Le versement transport additionnel est à déclarer avec le code type de personnel 901 : taxe syndicat mixte transport.

A ces codes types de personnel doit être obligatoirement associé le code commune Insee correspondant à chaque taux VT et/ou VT additionnel déclaré.
Pour les déclarations via la DSN, des informations complémentaires sont disponibles dans le guide « Comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN ».

En cas de trop versé ou d’erreur de déclaration sur la contribution versement transport

L’employeur corrige lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans les déclarations des mois précédents et verse à la même échéance, le complément de cotisations et de contributions sociales.

Les sommes indûment versées sont déduites du montant des cotisations et contributions à échoir.

Si l'employeur ne peut  imputer le crédit de versement transport constaté sur un débit de cotisations et de contributions, il sera fondé à en demander le remboursement à l’Urssaf.

Cas particuliers des entreprises affiliées aux caisses de congés payés

Depuis le 1er janvier 2013, les employeurs affiliés aux caisses de congés payés doivent acquitter les contributions relatives au versement transport (VT) dues sur les indemnités de congés payés versées par ces caisses.

Les employeurs concernés doivent s’acquitter de ce paiement par une majoration de 11,5 % de la cotisation VT dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu’ils versent aux salariés pour lesquels ils sont tenus de s’affilier à une caisse de congés payés.

En pratique, pour calculer le montant à acquitter il convient de majorer de 11,5 % la base de calcul afférente au VT.

Ces majorations s’effectuent au moyen des codes types de personnel habituellement utilisés pour les déclarations du VT et du VT additionnel, à savoir :

  • versement transport : CTP 900 ;
  • taxe syndicat mixte transport : CTP 901.

Insee :

Institut national de la statistique et des études économiques. L’Insee est chargé de la production, de l'analyse et de la diffusion des statistiques officielles en France : comptabilité nationale annuelle et trimestrielle, évaluation de la démographie nationale, du taux de chômage...

VT :

Versement transport. Taxe instituée par les collectivités territoriales ou leurs groupements (AOM), destinée au financement des transports en commun.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).