Les employeurs non concernés

19/07/2019

Les fondations et associations reconnues d’utilité publique, dont l’activité est de caractère social, sont exonérées de versement transport (et / ou de VTA) sur décision expresse de l’autorité organisatrice de la mobilité et du syndicat des transports d'Ile-de-France (Ile-de-France mobilités).

Ces associations ou fondations doivent être reconnues d’utilité publique par un décret en Conseil d’Etat conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901.

Une association régie par les dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dont la mission a été reconnue d’utilité publique par arrêté préfectoral ne remplit théoriquement pas les conditions pour être exemptée.

D’autres cas d’exonération sont admis pour les associations intermédiaires et les représentations d’États étrangers ou les organismes internationaux si leur statut particulier tel qu’il résulte des accords constitutifs contient des dispositions les exonérant d’impôts directs.