Les employeurs concernés

01/01/2016

Sont redevables du versement transport (et du versement additionnel quand il est instauré), tous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement de transport ou le versement transport additionnel.

Sont notamment concernés :

  • les employeurs du « secteur privé » quelles que soient la nature ou la forme de leur exploitation ;
  • l’Etat : pour ses services centralisés et ses services déconcentrés ;
  • les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et leurs groupements ;
  • les établissements publics, qu’ils soient à caractère industriel ou commercial ou à caractère administratif dotés de la personnalité morale, de l’autonomie financière et d’une gestion autonome ;
  • les groupements d’intérêt public ;
  • les groupements d’intérêt économique qui constituent une entité juridique distincte des membres du groupement et pour leur propre personnel.

Depuis le 1er janvier 2013, les employeurs affiliés aux caisses de congés payés doivent acquitter les contributions relatives au versement transport dues sur les indemnités de congés payés versées par ces caisses.

Les employeurs concernés doivent s’acquitter de ce paiement par une majoration de 11,5 % des cotisations et contributions VT dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu’ils versent aux salariés pour lesquels ils sont tenus de s’affilier à une caisse de congés payés. Pour en savoir plus, consultez notre fiche dédiée.

VT :

Versement transport. Taxe instituée par les collectivités territoriales ou leurs groupements (AOM), destinée au financement des transports en commun.