Exceptions à la règle de rattachement à l’établissement tenant le Rup

30/04/2019

Les salariés exerçant plus de trois mois consécutifs en dehors d'un établissement de l'employeur

Pour les salariés qui exercent en dehors d'un établissement de l’employeur, il est tenu compte du lieu où est exercée cette activité plus de trois mois consécutifs dans une zone où a été institué le versement transport.
Cette règle vaut à la fois pour le calcul de l’effectif et pour la détermination de l’assiette du versement transport.
Le salarié doit exercer son activité plus de trois mois consécutifs sur une même zone de transport.

Il est pris en compte sur la zone où il exerce à compter du premier jour du 4ème mois d'exercice de son activité en dehors d'un établissement de l'employeur.

Exemple : un employeur est assujetti au versement transport au titre de son établissement situé en zone Ile-de-France (taux de Paris). Il n'est pas assujetti sur d'autres zones. Deux salariés sont envoyés en formation à Lille pour une durée de six mois.
Les salariés exercent hors d'un établissement de l'employeur plus de trois mois consécutifs.
A compter du 1er jour du 4ème mois :

  • l'employeur n'est plus redevable de la contribution en Ile-de-France sur la rémunération des intéressées ;
  • les salariés sont pris en compte pour le calcul de l'effectif au titre de la zone de transport de Lille.

Lorsque le salarié n'exerce pas plus de trois mois consécutifs, hors d'un établissement de l'employeur, dans une même zone de versement transport, le principe général s'applique et le salarié est rattaché à l'établissement tenant le Rup sur lequel il est inscrit.
Dans l'hypothèse où il exerce son activité sur plusieurs zones de transport, le salarié reste pris en compte sur l'établissement tenant le Rup sur lequel il est inscrit.

Exemple : un salarié déclaré sur le Rup de l'établissement de Bayonne exerce son activité en dehors dudit établissement pendant 4 mois durant lesquels il alterne les semaines à Dax et à Pau.
Le salarié n'est pas plus de 3 mois consécutif sur une même zone de versement transport : il reste pris en compte au titre de l'établissement de Bayonne, pour le calcul de l'effectif et pour la détermination de l'assiette du VT.

Lorsque le salarié exerce hors de l’établissement de l’employeur et plus de trois mois consécutifs en dehors de toute zone de versement transport, il n'est plus pris en compte dans l'effectif et sa rémunération n'est pas soumise à la contribution VT à partir du 1er jour du 4ème mois.

Exemple : un employeur est assujetti au versement transport au titre de la zone Ile-de-France où il emploie 15 salariés. Deux salariés rattachés à la zone Ile-de-France sont envoyés sur un chantier hors zone pour une durée de 4 mois.
Les intéressés, exerçant hors d'un établissement de l'employeur plus de trois mois consécutifs et hors de toute zone de versement transport, ne sont pas pris en compte dans l’effectif et leur rémunération ne sera pas assujettie à la contribution VT à compter du 1er jour du 4ème mois de leur chantier.

Lorsque les conditions sont remplies (activité exercée en dehors d'un établissement de l'employeur, durée de plus de trois mois consécutifs), les modifications induites par le changement de zone prennent effet au 1er jour du 4ème mois de la mission :

  • lorsque l'activité est exercée dans le ressort d'une autre zone de transport : le salarié est décompté sur cette autre zone de transport et sa rémunération est soumise au taux applicable sur cette nouvelle zone, sous réserve que l’employeur soit assujetti à la contribution au titre de cette zone. Cet assujettissement devra être déterminé dans les conditions de droit commun (en régime de croisière : effectif de la zone au 31 décembre N-1, en fonction de la moyenne des effectifs mensuels, égal à ou au moins 11 salariés dans la zone de transport) ;
  • lorsque l'activité est exercée en dehors de toute zone de transport : le salarié n'est plus décompté sur aucune zone de transport et la contribution n'est pas due sur la rémunération versée au salarié.

Spécificités pour la région Ile-de-France

Lorsque le salarié exerce son activité en Ile-de-France hors d’un établissement de l’employeur pour une durée supérieure à 3 mois consécutifs, le taux applicable est celui de la commune ou du département d’Ile-de-France sur laquelle l’activité est exercée.

Aucune distinction ne doit être opérée entre les entreprises mono-établissement ou pluri-établissements en région Ile-de-France.

Exemple : une entreprise comptant un seul établissement en Ile-de-France est assujettie au versement transport au taux de 2,95 % sur la zone de Paris sur laquelle 14 salariés sont employés. Du 1er juin au 31 juillet 2019, un salarié est envoyé en formation à Versailles pour une durée de 2 mois – aucun autre salarié de l’entreprise n’exerce d’activité sur ce lieu.
L’Ile-de-France constituant une seule et même zone de transport, l’assujettissement dans les Yvelines n’a pas à être recherché. L’activité exercée hors de l’établissement de l’employeur étant d’une durée inférieure à trois mois, le taux de 2,95 % devra être appliqué durant l’intégralité de l’année 2019.
En cas d’exercice de l’activité sur Versailles du 1er juin au 30 septembre 2019, les taux applicables seront de 2,95 % du 1er juin au 31 août puis de 2,01 % du 1er septembre au 30 septembre 2019.

Modalités d'appréciation des 3 mois consécutifs

La durée de trois mois s’apprécie de date à date. Ce délai est donc susceptible de commencer à courir en milieu de mois.

Exemple : une entreprise située à Paris envoie deux salariés pour participer à un chantier sur la zone de Marseille du 15 mars 2019 au 1er juillet 2019 : le délai de trois mois doit être apprécié à compter du 15 mars.
Dans ce cas de figure, il y a lieu de procéder à un prorata en fonction du temps de travail passé sur chaque zone d’exercice de l’activité. Du 15 mars au 14 juin, le salarié sera pris en compte sur l'établissement qui tient le Rup sur lequel il est inscrit. Au titre du mois de juin, le salarié sera pris en compte pour 14/30ème sur l'établissement tenant le Rup et pour 16/30 sur la zone du chantier.

Les salariés titulaires d'un contrat conclu avec un groupement d'employeurs

L’effectif des groupements d’employeurs comprend d’une part les salariés permanents et d’autre part les salariés mis à disposition des différents membres du groupement.

Pour déterminer la zone de transport des intéressés, il est tenu compte :

  • du lieu d'exécution de l’activité dans chacune des zones où est institué le versement transport ;
  • du lieu d’exécution de leur activité dans la région Ile-de-France.

Lorsque le salarié exerce auprès d'entreprises situées dans des zones de transport différentes, il est pris en compte au prorata de son temps de travail sur chacune des zones où il exerce son activité.

Les salariés titulaires d'un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire

En matière de calcul de l’effectif, il est tenu compte des salariés permanents et des salariés intérimaires liés à l’entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale minimale de trois mois et employés dans chaque zone de versement transport.

Pour la détermination de l’effectif servant au calcul du versement transport, les intérimaires qui ne totalisent pas une durée de mission au moins égale à 3 mois sur l’année civile ne sont pas pris en compte pour le décompte de l’effectif dans la zone concernée.
Ce critère d’ancienneté n’est applicable qu’au moment où l’ETT doit déterminer si elle est assujettie ou non au versement transport (critère de seuil d’effectif) sur la zone concernée.

En revanche, dès lors que l’entreprise doit acquitter le versement transport dans la zone concernée, les rémunérations des intérimaires concernés sont incluses dans l’assiette servant au calcul du versement transport, quelle que soit la durée de leur mission.

La durée de trois mois s’apprécie par année civile, en cumulant la durée totale des contrats de mission.

Il n’est pas nécessaire que ces trois mois soient consécutifs.

Exemples :

  • Un salarié lié à une entreprise de travail temporaire par plusieurs contrats dont la durée totale est inférieure à 3 mois, il n'est pas pris en compte dans l'effectif. Sa rémunération sera assujettie au versement transport en fonction de la zone dans laquelle il est employé et au titre de laquelle l'employeur est assujetti.
  • Les intérimaires sont décomptés dans la ou les zones de versement de transport au sein desquelles ils sont liés à l’ETT par des contrats de missions pour une durée totale d’au moins 3 mois (consécutifs ou non) sur l’année civile.
  • Un salarié est lié à une ETT par plusieurs contrats. Il exerce ses missions 2 mois à Nantes, 2 mois à Bordeaux, puis à nouveau 2 mois à Nantes.
    Pour la détermination de l'effectif, il sera retenu sur la zone de Nantes pour les 4 mois cumulés de mission. Il ne sera pas retenu sur la zone de Bordeaux sur laquelle ses missions ont une durée inférieure à 3 mois.

Pour la détermination de l’assiette du versement transport, il est tenu compte des rémunérations versées à tous les salariés intérimaires employés dans le ressort d’une zone de versement transport, dès lors que le seuil d’assujettissement est atteint. Les rémunérations sont assujetties quelle que soit la durée du contrat de mission.

VT :

Versement transport. Taxe instituée par les collectivités territoriales ou leurs groupements (AOM), destinée au financement des transports en commun.

ETT :

Entreprise de travail temporaire. Est entrepreneur de travail temporaire toute personne physique ou morale, dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, des salariés qu'elle embauche et rémunère à cet effet, en fonction d'une qualification convenue.