La dispense et l’assujettissement progressif

01/01/2017

L’assujettissement à la contribution versement transport est lié à l’effectif, pour un même employeur, tous établissements confondus, dans un périmètre où est institué le versement transport.

Le premier dépassement du seuil entraine l’application d’un assujettissement progressif.

Ce dispositif s’étale sur une période totale de 6 ans et comporte deux phases :

  • au cours de la première phase, l’employeur est totalement dispensé du versement transport pendant 3 ans. Le point de départ de cette dispense prend effet au 1er janvier de l’année à partir de laquelle l’employeur est assujetti au versement transport ;
  • durant les trois années suivantes, l’employeur acquitte la contribution en appliquant un abattement dégressif. De 75 % la quatrième année, il passe à 50 % la cinquième et à 25 % la sixième année. L’abattement est appliqué directement par l’Urssaf sur le taux de cotisation « versement transport » figurant sur la déclaration Urssaf.

La 7e année, le versement de transport est dû au taux normal.

Précisions

  • Le bénéfice de l’assujettissement progressif ne s’applique qu’aux entreprises ayant un accroissement d’effectif. Il ne s’applique pas à une entreprise directement créée avec un effectif de 11 salariés et plus.
  • Le dispositif d’assujettissement progressif ne fait l’objet d’aucune prorogation. Le fait que l’employeur redescende en dessous du seuil d’assujettissement pendant la période de lissage n’en suspend pas le cours. Les 6 années se décomptent donc de façon continue.
  • Ainsi, un employeur assujetti au versement de transport en 2015 (effectif dépassant le seuil) qui ne le serait plus en 2016 (effectif inférieur au seuil) et le redeviendrait à nouveau en 2017 et 2018 est dispensé totalement de la contribution en 2015, 2016 et 2017, puis bénéficie d’un abattement en 2018 (75 %), 2019 (50 %) et 2020 (25 %).
  • Les entreprises dont l’accroissement d’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé 11 salariés et plus au cours de l’une des trois années précédentes peuvent bénéficier de la dispense d’assujettissement pendant trois ans puis de l’assujettissement progressif au versement transport.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.