Cas pratiques

01/01/2016

Cas n°1

Une entreprise établie au sein d’un périmètre dans lequel a été institué le versement transport occupe 12 salariés dont :

  • 5 travaillent à l’intérieur du périmètre de l’autorité de transport ;
  • 7 travaillent majoritairement en dehors de ce périmètre.

L’employeur n’occupe que 5 personnes sur le périmètre de transport. Il n’est pas redevable du versement transport, puisque le seuil d’assujettissement de 11 salariés et plus travaillant dans le périmètre d’une même AOM n’est pas atteint.

Cas n°2

Un employeur occupe :

  • 12 salariés dans son établissement principal situé à Marseille ;
  • 17 salariés dans les locaux de son établissement secondaire situé à Paris ;
  • 5 salariés dans un troisième établissement situé à Bordeaux.

L’effectif de l’entreprise doit être apprécié distinctement pour chacune des zones de transport au sein desquelles sont employés les salariés (zone par zone) et non dans sa globalité au niveau national.

L’employeur sera donc assujetti au versement transport à Marseille et à Paris puisqu’il emploie plus de onze personnes sur chacune de ces deux zones (respectivement 12 et 17 personnes).

En revanche le versement transport ne sera pas dû pour les 5 salariés occupés au sein de la circonscription de transport de Bordeaux.

Cas n°3

Soit un employeur dont le décompte des effectifs au dernier jour du mois est le suivant :

  • de janvier à mai : 13 salariés ;
  • en juin : 10 salariés ;
  • en juillet /août : 12 salariés ;
  • en septembre/octobre : 11salariés ;
  • en novembre : 12 salariés ;
  • en décembre : 11 salariés.

Le total des salariés sur l’année est de 140.

Au 31 décembre de l’année N, l’effectif de l’entreprise, calculé en fonction de la moyenne des effectifs déterminés au dernier jour de chaque mois, s’élève à 12 salariés.

L’effectif étant supérieur à 11 salariés, l’entreprise est donc redevable de la contribution au versement transport pour toute l’année N+1 (si elle dépasse pour la première fois le seuil d'assujettissement l’entreprise peut bénéficier de la dispense d’assujettissement au versement transport).

Cas n°4

Soit un périmètre de syndicat mixte où le taux du versement additionnel (VTA) est de 0,50 %. Ce périmètre se compose de trois zones :

  • un périmètre de transport urbain (PTU) A, avec versement transport au taux de 1,65 %. Le VTA est réduit à 0,10 % pour tenir compte du plafonnement maximal de taux,
  • un PTU B, avec versement transport au taux de 1,35 %. Le VTA est réduit à 0,40 % pour tenir compte du plafonnement maximal de taux,
  • une zone sans périmètre urbain de transport. Le VTA est fixé à 0,50 %.

Une entreprise occupe 12 salariés au sein du périmètre A, 22 dans le périmètre B et 7 hors de ces deux périmètres mais à l’intérieur de celui du syndicat mixte.

Elle acquitte le versement transport au taux de :

  • 1,65 % pour les 12 salariés situés en A,
  • 1,35 % pour les 22 salariés travaillant en B.

Elle est redevable du versement transport additionnel pour ses 41 salariés, au taux de :

  • 0,10 % pour les 12 salariés situés en A,
  • 0,40 % pour les 22 salariés travaillant en B,
  • 0,50 % pour les 7 salariés hors PTU.

Une seconde entreprise dispose d’un établissement occupant 15 salariés au sein du PTU A. Elle acquitte la contribution versement transport au taux de 1,65 % et la contribution additionnelle au taux de 0,10 %. Elle occupe 5 salariés dans un second établissement installé au sein du périmètre de transports B. Pour ces 5 salariés, elle acquitte le versement transport additionnel au taux de 0,40 % mais ne sera pas redevable du VT.

VT :

Versement transport. Taxe instituée par les collectivités territoriales ou leurs groupements (AOM), destinée au financement des transports en commun.