Exceptions à la règle de rattachement à l’établissement tenant le Rup

Les salariés exerçant plus de trois mois consécutifs en dehors d'un établissement de l'employeur

Pour les salariés qui exercent en dehors d'un établissement de l’employeur, il est tenu compte du lieu où est exercée cette activité plus de trois mois consécutifs dans une zone où a été institué le versement mobilité.
Cette règle vaut à la fois pour le calcul de l’effectif et pour la détermination de l’assiette du versement mobilité.
Le salarié doit exercer son activité plus de trois mois consécutifs sur une même zone de mobilité.

Il est pris en compte sur la zone où il exerce à compter du premier jour du 4ème mois d'exercice de son activité en dehors d'un établissement de l'employeur.

Exemple : un employeur est assujetti au versement mobilité au titre de son établissement situé en zone Ile-de-France (taux de Paris). Il n'est pas assujetti sur d'autres zones. Deux salariés sont envoyés en formation à Lille pour une durée de six mois.
Les salariés exercent hors d'un établissement de l'employeur plus de trois mois consécutifs.
A compter du 1er jour du 4ème mois :

  • l'employeur n'est plus redevable de la contribution en Ile-de-France sur la rémunération des intéressées ;
  • les salariés sont pris en compte pour le calcul de l'effectif au titre de la zone de mobilité de Lille.

Lorsque le salarié n'exerce pas plus de trois mois consécutifs, hors d'un établissement de l'employeur, dans une même zone de versement mobilité, le principe général s'applique et le salarié est rattaché à l'établissement tenant le Rup sur lequel il est inscrit.
Dans l'hypothèse où il exerce son activité sur plusieurs zones de mobilité, le salarié reste pris en compte sur l'établissement tenant le Rup sur lequel il est inscrit.

Exemple : un salarié déclaré sur le Rup de l'établissement de Bayonne exerce son activité en dehors dudit établissement pendant 4 mois durant lesquels il alterne les semaines à Dax et à Pau.
Le salarié n'est pas plus de 3 mois consécutifs sur une même zone de versement mobilité : il reste pris en compte au titre de l'établissement de Bayonne, pour le calcul de l'effectif et pour la détermination de l'assiette du VM.

Lorsque le salarié exerce hors de l’établissement de l’employeur et plus de trois mois consécutifs en dehors de toute zone de versement mobilité, il n'est plus pris en compte dans l'effectif et sa rémunération n'est pas soumise à la contribution VM à partir du 1er jour du 4ème mois.

Exemple : un employeur est assujetti au versement mobilité au titre de la zone Ile-de-France où il emploie 15 salariés. Deux salariés rattachés à la zone Ile-de-France sont envoyés sur un chantier hors zone pour une durée de 4 mois.
Les intéressés, exerçant hors d'un établissement de l'employeur plus de trois mois consécutifs et hors de toute zone de versement mobilité, ne sont pas pris en compte dans l’effectif et leur rémunération ne sera pas assujettie à la contribution VM à compter du 1er jour du 4ème mois de leur chantier.

Lorsque les conditions sont remplies (activité exercée en dehors d'un établissement de l'employeur, durée de plus de trois mois consécutifs), les modifications induites par le changement de zone prennent effet au 1er jour du 4ème mois de la mission :

  • lorsque l'activité est exercée dans le ressort d'une autre zone de mobilité : le salarié est décompté sur cette autre zone de mobilité et sa rémunération est soumise au taux applicable sur cette nouvelle zone, sous réserve que l’employeur soit assujetti à la contribution au titre de cette zone. Cet assujettissement est déterminé dans les conditions de droit commun (en  principe : effectif de la zone en fonction de la moyenne des effectifs mensuels de l’année N-1, d’au moins 11 salariés dans la zone de mobilité) ;

  • lorsque l'activité est exercée en dehors de toute zone de mobilité : le salarié n'est plus décompté sur aucune zone de mobilité et la contribution n'est pas due sur la rémunération versée au salarié.

Spécificités pour la région Ile-de-France

Lorsque le salarié exerce son activité en Ile-de-France hors d’un établissement de l’employeur pour une durée supérieure à 3 mois consécutifs, le taux applicable est celui de la commune ou du département d’Ile-de-France sur laquelle l’activité est exercée.

Aucune distinction ne doit être opérée entre les entreprises mono-établissement ou pluri-établissements en région Ile-de-France.

Exemple : une entreprise comptant un seul établissement en Ile-de-France est assujettie au versement mobilité au taux de 2,95 % sur la zone de Paris sur laquelle 14 salariés sont employés. Du 1er juin au 31 juillet 2019, un salarié est envoyé en formation à Versailles pour une durée de 2 mois – aucun autre salarié de l’entreprise n’exerce d’activité sur ce lieu.
L’Ile-de-France constituant une seule et même zone de mobilité, l’assujettissement dans les Yvelines n’a pas à être recherché. L’activité exercée hors de l’établissement de l’employeur étant d’une durée inférieure à trois mois, le taux de 2,95 % devra être appliqué durant l’intégralité de l’année 2019 à tous les salariés.
En cas d’exercice de l’activité sur Versailles du 1er juin au 30 septembre 2019, les taux applicables au salarié concerné seront de 2,95 % du 1er juin au 31 août puis de 2,01 % du 1er septembre au 30 septembre 2019.

Modalités d'appréciation des 3 mois consécutifs

La durée de trois mois s’apprécie de date à date. Ce délai est donc susceptible de commencer à courir en milieu de mois.

Exemple : une entreprise située à Paris envoie deux salariés pour participer à un chantier sur la zone de Marseille du 15 mars 2019 au 30 juin 2019 : le délai de trois mois doit être apprécié à compter du 15 mars.
Dans ce cas de figure, il y a lieu de procéder à un prorata en fonction du temps de travail passé sur chaque zone d’exercice de l’activité. Du 15 mars au 14 juin, le salarié sera pris en compte sur l'établissement qui tient le Rup sur lequel il est inscrit. Du 15 juin au 30 juin il sera pris en compte sur la zone du chantier.
Au titre du mois de juin, le salarié sera donc pris en compte pour 14/30ème sur l'établissement tenant le Rup et pour 16/30 sur la zone du chantier.

Congés maladie, congés payés ou activité partielle et notion de 3 mois consécutifs

En matière de versement transport, pour apprécier l'exception au principe d'affectation du salarié dans les effectifs de l'établissement qui tient le Rup auquel il est inscrit, le délai de plus de 3 mois consécutifs s’apprécie de date à date, à compter du premier jour d’exercice de l’activité hors de la zone de l'établissement de rattachement, sans que les absences pour maladie, congés payés ou activité partielle ne soient susceptibles d'interrompre ce délai.

Exemple : un salarié inscrit au Rup d’un établissement en Ile-de-France est envoyé en mission chez un client à Lyon à compter du 1er avril 2019. Du 20 juin 2019 au 14 juillet 2019, il est absent pour congé maladie. Il reprend son activité à Lyon le 15 juillet 2019.
L’arrêt de travail n’ayant pas d’effet sur le décompte de la période de 3 mois, le salarié est considéré avoir exercé son activité plus de trois mois consécutifs hors d’un établissement de l’employeur dans une autre zone.
Par conséquent, il est décompté dans l’effectif de la zone IdF jusqu’au 30 juin 2019, et dans l’effectif de la zone de Lyon à compter du 1er juillet 2019.

Salarié en situation de télétravail

Dans le cas de la mise en télétravail d'un salarié qui était en mission de plus de 3 mois dans un établissement d'accueil ou hors établissement :

  • si le lieu de télétravail est dans la même zone que le lieu d'activité hors de l'établissement, le décompte des 3 mois n'est pas interrompu, et le salarié demeure décompté dans l'effectif de cette zone et le cas échéant ses rémunérations assujetties au versement mobilité selon le taux de cette zone (si l'activité était déjà exercée depuis plus de 3 mois et que l’employeur est assujetti au VM dans cette zone) ;
Exemple : un salarié inscrit au Rup d’un établissement en Ile-de-France est envoyé en mission chez un client à Lyon à compter du 1er avril 2019. Le 20 juin 2019, il commence à télétravailler depuis son domicile situé à Lyon également.
Le lieu de télétravail étant dans la même zone que le lieu d’exercice de l’activité, le décompte de la période de trois mois n’est pas interrompu.
Par conséquent, le salarié est décompté dans l’effectif de la zone IdF jusqu’au 30 juin 2019, et dans l’effectif de la zone de Lyon à compter du 1er juillet 2019.
  • si le lieu de télétravail est situé dans une zone différente de celle du lieu de la mission hors de l'établissement, le décompte des 3 mois se trouve interrompu, et le salarié est alors rattaché aux effectifs de l'établissement tenant le Rup sur lequel il est inscrit, le décompte de la durée de 3 mois recommençant éventuellement à courir selon les modalités précitées, si son lieu de télétravail se trouve hors de la zone de l'établissement qui détient le Rup auquel il est inscrit

Exemple : un salarié inscrit au Rup d’un établissement en Ile-de-France est envoyé en mission chez un client à Lyon à compter du 1er avril 2019. Le 20 juin 2019, il commence à télétravailler depuis son domicile situé en Ile-de-France.
Le lieu de télétravail étant dans une zone différente de celle du lieu d’exercice de l’activité, le décompte de la période de trois mois est interrompu.
Par conséquent, le salarié est toujours décompté dans l’effectif de la zone IdF (son lieu de télétravail étant également situé en IdF).

Les salariés mis à disposition par groupement d'employeurs

L’effectif des groupements d’employeurs comprend d’une part les salariés permanents et d’autre part les salariés mis à disposition des différents membres du groupement.

Pour déterminer la zone de mobilité des salariés mis à disposition, il est tenu compte :

  • du lieu d'exécution de l’activité dans chacune des zones où est institué le versement mobilité ;
  • du lieu d’exécution de leur activité dans la région Ile-de-France.

Lorsque le salarié exerce auprès d'entreprises situées dans des zones de mobilité différentes, il est pris en compte au prorata de son temps de travail sur chacune des zones où il exerce son activité.

Les salariés titulaires d'un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire

En matière de calcul de l’effectif, il est tenu compte des salariés permanents et des salariés intérimaires liés à l’entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale minimale de trois mois consécutifs ou non sur l'année civile et employés dans chaque zone de versement mobilité.

Pour la détermination de l’effectif servant au calcul du versement mobilité, les intérimaires qui ne totalisent pas sur une même zone une durée de mission au moins égale à 3 mois, consécutifs ou non, sur l’année civile ne sont pas pris en compte pour le décompte de l’effectif dans la zone concernée.
Ce critère d’ancienneté n’est applicable qu’au moment où l’ETT doit déterminer si elle est assujettie ou non au versement mobilité (critère de seuil d’effectif) sur la zone concernée.

La durée de trois mois s’apprécie par année civile, en cumulant la durée totale des contrats de mission.

Pour la détermination de l’assiette du versement mobilité, il est tenu compte des rémunérations versées à tous les salariés intérimaires employés dans le ressort d’une zone de versement mobilité, dès lors que le seuil d’assujettissement est atteint. Les rémunérations sont assujetties dès le 1er jour de la mission, et quelle que soit la durée du contrat de mission.

Exemples :

  • Un salarié lié à une entreprise de travail temporaire par plusieurs contrats de mission dont la durée totale est inférieure à 3 mois n'est pas pris en compte dans l'effectif servant au calcul du VM. Sa rémunération sera assujettie au versement mobilité en fonction de la zone dans laquelle il est employé et si l'employeur est assujetti dans cette zone.

  • Un salarié est lié à une ETT par plusieurs contrats de missions. Il exerce ses missions 2 mois à Nantes, 2 mois à Bordeaux, puis à nouveau 2 mois à Nantes (sur la même année civile).

  • Pour la détermination de l'effectif, il sera retenu sur la zone de Nantes pour les 4 mois cumulés de mission. Il ne sera pas retenu sur la zone de Bordeaux sur laquelle ses missions ont une durée inférieure à 3 mois. Si l'employeur est assujetti dans ces zones, sa rémunération sera assujettie au versement mobilité dès le 1er jour d’activité, soit en cumulé 4 mois à Nantes et 2 mois à Bordeaux.

Pour la neutralisation des franchissements de seuils d’effectifs se reporter à la fiche dédiée.

VM :

Versement mobilité. Taxe instituée par les collectivités territoriales ou leurs groupements (AOM), destinée au financement des services de mobilité.

ETT :

Entreprise de travail temporaire. Est entrepreneur de travail temporaire toute personne physique ou morale, dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, des salariés qu'elle embauche et rémunère à cet effet, en fonction d'une qualification convenue.