La neutralisation des franchissements de seuils

06/03/2020

L’assujettissement au versement mobilité est lié à l’effectif de l'entreprise dans chaque zone où ce versement est institué.

Franchissement du seuil avant le 31 décembre 2019 : application de l’ancien dispositif de dispense et d’assujettissement progressif

Lorsque l’employeur a franchi pour la première fois dans une zone, le seuil de 11 salariés avant le 31 décembre 2019, ce premier dépassement du seuil a permis l’application d’un assujettissement progressif.

Pendant les trois premières années, l’employeur est dispensé du versement. Les trois années suivantes, il acquitte le versement en appliquant un abattement de 75 % la quatrième année, 50 % la cinquième année et 25 % la sixième année.

La 7e année, le versement mobilité est dû au taux normal.

Ce dispositif de neutralisation continue donc de s’appliquer aux entreprises qui en bénéficient au 31 décembre 2019.

En revanche, les entreprises bénéficieront de la nouvelle mesure de neutralisation du franchissement de seuil si, à compter du 1er janvier 2020, leur effectif dans une zone varie sous le seuil de 11 salariés puis franchit à nouveau ce seuil.

Précisions :

  • le bénéfice de l’assujettissement progressif ne s’appliquait qu’aux entreprises ayant un accroissement d’effectif. Il ne s’appliquait pas à une entreprise directement créée avec un effectif de 11 salariés et plus ;
  • le dispositif d’assujettissement progressif ne faisait l’objet d’aucune prorogation. Le fait que l’employeur redescende en dessous du seuil d’assujettissement pendant la période de lissage n’en suspendait pas le cours. Les 6 années se décomptaient donc de façon continue ;
  • les entreprises dont l’accroissement d’effectif résultait de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé 11 salariés et plus au cours de l’une des trois années précédentes pouvaient bénéficier de la dispense d’assujettissement pendant trois ans puis de l’assujettissement progressif au versement mobilité.

Franchissement du seuil à partir du 1er janvier 2020 : application du nouveau dispositif de neutralisation  du franchissement des seuils  

Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.

En matière de versement mobilité, l’application du dispositif de neutralisation du franchissement de seuil s’apprécie pour chaque zone où est institué le versement de mobilité.

Exemple :
Un employeur franchit le seuil de 11 salariés au 1er janvier 2020 (effectif calculé au moyen des données 2019) : les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte si ce franchissement est constaté pendant 5 années civiles consécutives (de 2020 à 2024). Ainsi, l’employeur sera redevable du versement mobilité à compter du 1er janvier 2025.

Cette mesure de neutralisation concerne les situations de franchissement de seuil à la hausse. Elle ne s’applique donc pas aux créations d’entreprise avec d’emblée un effectif supérieur au seuil posé, la condition de franchissement à la hausse n’étant pas remplie.

En revanche, si l’effectif varie sous le seuil de 11 salariés, l’employeur ne sera plus soumis au versement mobilité. En cas de nouveau franchissement à la hausse de ce seuil, l'employeur bénéficiera à nouveau de la mesure de neutralisation de cinq ans.

Attention

La mesure de franchissement de seuil pendant 5 ans ne s’applique pas aux entreprises dont l'effectif au 1er janvier 2020 est d’au moins 11 salariés, et qui étaient déjà assujetties au versement mobilité, ou bénéficiaient de l’ancienne mesure d’assujettissement progressif en 2019.