Le forfait social au taux de 8 %

01/01/2017

Le taux du forfait social est de 8 % pour :

  • les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit ;
  • la réserve spéciale de participation dans les sociétés coopératives et participatives (Scop).

A partir des sommes versées après le 1er janvier 2016, le taux du forfait social passe également à 8 % (pendant 6 ans à partir de la date d'effet de l'accord) pour les entreprises qui concluent un premier accord de participation ou d'intéressement, ou si elles n'ont pas conclu d'accords depuis plus de 5 ans.
Le taux réduit de forfait social ne s'applique pas à la fois à l'accord d’intéressement et à l'accord de participation conclus dans une même entreprise de moins de 50 salariés. Dans ce cas, l’accord pour lequel le taux réduit s’applique est le premier déposé auprès de la Direccte.

Modalités déclaratives

Les sommes dues au titre du forfait social au taux de 8 %, sont déclarées avec le code type de personnel (CTP) 479.

Intéressement et participation

Le taux du forfait social est en principe égal à 20 %. Par exception, il est de 8 % pour les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise (entreprises de moins de 50 salariés) et qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement.

Ce taux réduit s’applique aux entreprises de moins 50 salariés qui n’ont pas conclu d’accord de participation ou d’intéressement au cours d’une période de 5 ans avant la date d’effet de l’accord.

L’entreprise bénéficie du taux réduit pendant 6 ans à compter de la date d’effet de l’accord.
Le taux réduit ne s’applique pas aux sommes versées au titre de l’abondement de l’employeur.

Si le seuil de 50 salariés est atteint ou dépassé, l’entreprise conserve le taux réduit jusqu’au terme de la période de 6 ans.

Le taux réduit s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016 (si l'accord a été conclu après le 7 août 2015).

Lorsque l’accroissement d’effectif résulte de la fusion ou de l’absorption d’une entreprise ou d’un groupe, le forfait social passe immédiatement au taux normal de 20 %.

En cas de scission ou de cession à une entreprise d’au moins 50 salariés ou de fusion ou d’absorption donnant lieu à la création d’une entreprise ou d’un groupe d’au moins 50 salariés, la nouvelle entité est assujettie au forfait social au taux de 20 % à compter de sa création.

Contributions patronales de prévoyance complémentaire

Au-delà d'un certain effectif, les employeurs sont redevables du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire exclues de la base de calcul des cotisations de sécurité Sociale mais soumises à CSG.

En revanche, les employeurs ne sont pas redevables du forfait social sur des contributions patronales de prévoyance complémentaire assujetties à cotisations de sécurité sociale, soit parce que le régime de prévoyance ne répond pas aux conditions requises, soit parce qu’il s’agit de contributions patronales excédant la limite d’exonération.

Dans les entreprises concernées, les contributions patronales au financement de la prévoyance des apprentis exonérées de cotisations sociales entrent également dans l’assiette du forfait social (au taux de 8 %), même si le salaire des apprentis reste exonéré de CSG et de CRDS.

Jusqu'au 31 décembre 2015, le forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire était dû par les employeurs de 10 salariés et plus.

Depuis le 1er janvier 2016, le seuil d'assujettissement est fixé à « 11 salariés et plus ».

Cette modification s’applique à compter des effectifs calculés au 31 décembre 2015 déterminant l’assujettissement à compter du 1er janvier 2016.

Bon à savoir

Les entreprises qui, en raison de l’accroissement de l’effectif, atteignent ou dépassent pour la première fois, au titre des années 2016, 2017 ou 2018, l’effectif de 11 salariés sont dispensées de forfait social pendant trois ans.

Le calcul de l’effectif est déterminé selon les règles en vigueur pour la détermination de la périodicité du versement des cotisations. Il est prévu qu’un décret aligne ces modalités sur les règles applicables en matière de Fnal et de réduction Tepa. Sans attendre la publication de ce texte, les entreprises sont autorisées à se référer à l’effectif utilisé pour l’application de Fnal et de la réduction Tepa, s’il leur est plus favorable.

Scop :

Société coopérative et participative ou société coopérative ouvrière de production. La SCOP est une société commerciale par actions dont la particularité est d'être gérée et dirigée collectivement par les salariés associés (créateurs ou repreneurs) qui en détiennent la majorité du capital.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.