Le forfait social au taux de 8 %

Le taux du forfait social est de 8 % pour :

  • les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit ;
  • la réserve spéciale de participation dans les sociétés coopératives de production (Scop) soumises à la particpiation.

Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur les primes de participation pour les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un accord de participation (entreprise et unité économique et sociale de moins de 50 salariés).

Modalités déclaratives

Les sommes dues au titre du forfait social au taux de 8 %, sont déclarées avec le code type de personnel (CTP) 479.

Le CTP 478 sert à régulariser un excédent de cotisations déclarées au titre des CTP 012, 479 et 480.

Contributions patronales de prévoyance complémentaire

Les entreprises dont l’effectif est de 11 salariés et plus sont redevables du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire exclues de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale mais soumises à CSG.

En revanche, ces entreprises ne sont pas redevables du forfait social sur des contributions patronales de prévoyance complémentaire assujetties à cotisations de Sécurité sociale, soit parce que le régime de prévoyance ne répond pas aux conditions requises, soit parce qu’il s’agit de contributions patronales excédant la limite d’exonération.

Les contributions patronales au financement de la prévoyance des apprentis entrent également dans l’assiette du forfait social (au taux de 8 %).

Neutralisation des effets de seuils : nouveau dispositif issu de la loi Pacte

En cas de franchissement à la hausse : effectif de 11 salariés et plus

A compter du 1er janvier 2020, les entreprises qui atteignent ou franchissent le seuil de 11 salariés bénéficient, pendant cinq années civiles consécutives, de la neutralisation du franchissement de seuil et ne seront pas assujetties au forfait social au taux de 8 % pendant cette période.

En cas de franchissement à la baisse : effectif à moins de 11 salariés

A compter du 1er janvier 2020, les entreprises qui franchissent à la baisse le seuil de 11 salariés sur une année civile, ne seront plus assujettis au forfait social au taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire dès la première année.
Par la suite, un nouveau franchissement à la hausse permettra aux employeurs de bénéficier à nouveau de la mesure de neutralisation du franchissement de seuil pendant cinq années civiles.

Exemple :
Une entreprise assujettie au forfait social sur les contributions patronales de  prévoyance complémentaire en 2020 (effectif calculé au moyen des données mensuelles 2019 supérieur ou égal à 11 salariés), ne serait plus redevable de cette contribution en 2021, dans l’hypothèse où son effectif franchirait à la baisse, à compter du 1er janvier 2021, le seuil de 11 salariés (effectif calculé au moyen des données mensuelles 2020).
En 2022, en cas de nouveau franchissement de seuil à la hausse, l’entreprise bénéficiera de la neutralisation pendant 5 années civiles consécutives.
En cas de maintien de son effectif à au moins 11 salariés au titre des années 2022 à 2026, l’entreprise sera une nouvelle fois assujettie au forfait social à compter du 1er janvier 2027, si son effectif 2027 (calculé au regard des données mensuelles 2026) est également au moins égal à 11.

Bon à savoir

En cas de variation de l’effectif sous le seuil de 11 salariés, celui-ci sera pris en compte dès la première année.
A compter du 1er janvier 2020, en cas de nouveau franchissement du seuil à la hausse, les entreprises pourront bénéficier de la neutralisation pendant ces cinq années civiles.

 

Dispositions transitoires des mesures de neutralisation des effets de seuil 

Une entreprise ayant bénéficié du dispositif de neutralisation de l'effet de seuil antérieurement applicable, jusqu'au 31/12/2019, ne peut bénéficier du nouveau dispositif de neutralisation de 5 ans, et est assujettie au forfait social au taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2020.

Exemple :
Le seuil de 11 salariés atteint au 31 décembre 2018 entraîne, en principe, une obligation de cotiser au forfait social dû sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2019. Cette obligation est neutralisée pendant 3 ans (du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021).
Au 1er janvier 2022, le forfait social sera dû si l’effectif calculé au moyen des données mensuelles 2021 est d’au moins 11 salariés.
La nouvelle mesure de neutralisation de franchissement de seuil pendant 5 années civiles consécutives ne s’applique pas à cette situation.
Dans l’hypothèse où l’emntreprise franchirait à la baisse, à compter du 1er janvier 2020, le seuil de 11 salariés, elle ne serait plus assujettie au forfait social et pourrait par la suite, en cas de nouveau franchissement à la hausse, bénéficier de la neutralisation pendant 5 ans.

Sur l’articulation du nouveau dispositif de neutralisation des effets liés au franchissement de seuil d'effectif issu de la Loi Pacte avec les mesures d'atténuation d'effets de seuils applicables antérieurement au 1er janvier 2020, consultez la fiche dédiée.

Scop :

Société coopérative et participative ou société coopérative ouvrière de production. La SCOP est une société commerciale par actions dont la particularité est d'être gérée et dirigée collectivement par les salariés associés (créateurs ou repreneurs) qui en détiennent la majorité du capital.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).