Le forfait social au taux de 8 %

01/01/2019

Le taux du forfait social est de 8 % pour :

  • les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit ;
  • la réserve spéciale de participation dans les sociétés coopératives et participatives (Scop) employant au moins 50 salariés.

Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur les primes de participation pour les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un accord de participation (entreprise de moins de 50 salariés).

Lorsque l’accroissement d’effectif résulte de la fusion ou de l’absorption d’une entreprise ou d’un groupe, le forfait social passe immédiatement au taux normal de 20 % ou 8 % dans les Scop.

En cas de scission ou de cession à une entreprise d’au moins 50 salariés ou de fusion ou d’absorption donnant lieu à la création d’une entreprise ou d’un groupe d’au moins 50 salariés, la nouvelle entité est assujettie au forfait social au taux de 20 % à compter de sa création ou 8 % dans les Scop.

Modalités déclaratives

Les sommes dues au titre du forfait social au taux de 8 %, sont déclarées avec le code type de personnel (CTP) 479.

Le CTP 478 sert à régulariser un excédent de cotisations déclarées au titre des CTP 012, 479 et 480.

Contributions patronales de prévoyance complémentaire

Les employeurs dont l’effectif est de 11 salariés et plus sont redevables du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire exclues de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale mais soumises à CSG.

En revanche, ces employeurs ne sont pas redevables du forfait social sur des contributions patronales de prévoyance complémentaire assujetties à cotisations de Sécurité sociale, soit parce que le régime de prévoyance ne répond pas aux conditions requises, soit parce qu’il s’agit de contributions patronales excédant la limite d’exonération.

Les contributions patronales au financement de la prévoyance des apprentis entrent également dans l’assiette du forfait social (au taux de 8 %).

Bon à savoir

Les entreprises qui, en raison de l’accroissement de l’effectif, atteignent ou dépassent pour la première fois, au titre des années 2016, 2017 ou 2018, l’effectif de 11 salariés sont dispensées de forfait social sur les contributions patronales de prévoyance pendant trois ans.

Exemple : Une entreprise atteint le seuil de 11 salariés au 31/12/2018.
Limitation de l'effet de franchissement du seuil : l’entreprise continue à être exonérée du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance pour les années 2019, 2020 et 2021.

 

Scop :

Société coopérative et participative ou société coopérative ouvrière de production. La SCOP est une société commerciale par actions dont la particularité est d'être gérée et dirigée collectivement par les salariés associés (créateurs ou repreneurs) qui en détiennent la majorité du capital.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).