Sommes soumises au forfait social par les textes

01/01/2018

L’article du code de la Sécurité sociale qui porte sur le forfait social liste certains éléments de salaire comme devant être soumis au forfait social. Il s’agit :

  • de la prise en charge par l’employeur de la part salariale des cotisations de retraite complémentaire versées pendant un congé pour événement familial (congé parental d’éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale) pendant les six premiers mois du congé,
  • de la prise en charge par l’employeur de la part salariale de la cotisation de retraite complémentaire lorsque les cotisations de retraite complémentaire sont calculées sur un temps plein alors que le salarié est employé à temps partiel,
  • des jetons de présence et les sommes perçues au titre de l’exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA (sociétés anonymes) et des Selafa (sociétés d’exercice libéral à forme anonyme).

    Bon à savoir

    Les jetons de présence versés aux administrateurs ayant également la qualité de président du conseil d’administration, de directeurs généraux ou de directeurs généraux délégués ne sont pas concernés par cette disposition car déjà assujettis aux cotisations et contributions sociales comme des salaires.

     

Des rémunérations exceptionnelles allouées par le conseil d’administration ou par le conseil de surveillance pour les missions et mandats confiés à des administrateurs, des indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle homologuée pour la partie exclue de la base de calcul des cotisations et soumise à CSG. Les indemnités de rupture conventionnelle sont ainsi soumises au forfait social du premier euro jusqu’à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, ce qui correspond :

  • à la part exclue de l’assiette des cotisations et de l’assiette de la CSG (montant légal ou conventionnel),
  • à la part exclue de l’assiette des cotisations et soumise à CSG (au-dessus du plafond légal ou conventionnel et dans la limite de deux plafonds annuels de Sécurité sociale).

Les avantages versés au titre des congés de fin d’activité des conducteurs routiers et correspondant à des départs effectués à compter du 1er janvier 2018 sont assujetties au forfait social pour leur fraction issue du financement patronal.

C'est l'organisme payeur qui déclare et verse le forfait social pour le compte des employeurs.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.