Les cas pratiques

08/09/2015

Une entreprise emploie des salariés en Espagne. Elle verse, pour ces salariés, de l’abondement.

Pour être soumis au forfait social, les rémunérations ou gains doivent être exclus de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et assujettis à la CSG.

Sont soumises à la CSG : « les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ».

Les salariés étant domiciliés en Espagne, ils ne résident pas fiscalement en France pour l’impôt sur le revenu.

L’une des deux conditions d’assujettissement au forfait social n’étant pas remplie, la contribution n’est pas due pour les sommes versées à ces salariés au titre de l’abondement.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).