Le forfait social au taux de 16 %

01/01/2016

Le forfait social à 16 % ne concerne que certains versements alimentant un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).

Ce taux réduit bénéficie aux sommes affectées sur un Perco issues de l’intéressement (y compris intéressement de projet et supplément d’intéressement) ou de la participation (y compris supplément de participation), ou correspondant à un abondement de l’employeur (y compris versement d’amorçage et versement unilatéral périodique).
 
Pour que le taux du forfait social soit fixé à 16 % au lieu de 20 %, il faut que le règlement du Perco respecte deux conditions cumulatives.

En l’absence de choix explicite du salarié, les sommes épargnées sont investies par défaut selon l’allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers : c'est la gestion dite « pilotée »  du Perco.

Le règlement du Perco prévoit une allocation de l’épargne à l’acquisition de parts de fonds, qui comportent au moins 7 % de parts ou de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyenne entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).

La fraction d’investissement dans un portefeuille de parts composé d’au moins 7 % de titres de PEA-PME varie en fonction de l’échéance prévisionnelle de la sortie du salarié du Perco.

La fraction des sommes investies dans un portefeuille de parts composé d’au moins 7 % de titres de PEA-PME est proportionnelle à l’échéance de départ à la retraite. Plus cette échéance est éloignée, plus cette part est importante :
 

Fraction

Echéance de sortie du plan strictement supérieure à

Egale à 100 % du portefeuille de parts

15 ans 

d’au minimum 85 %

12 ans et inférieure ou égale à 15 ans

d’au minimum 70 %

10 ans et inférieure ou égale à 12 ans

d’au minimum 30 %

7 ans et inférieure ou égale à 10 ans

Une des conditions pour le bénéfice du taux réduit de forfait social est de prévoir une gestion pilotée des sommes versées dans le Perco.
Celle-ci est devenue au 1er janvier 2016, de plein droit, le mécanisme d’affectation par défaut,
Toutefois, si les signataires veulent opter pour le nouveau Perco éligible au taux de forfait social réduit, le règlement du plan doit être amendé afin de garantir que chacun des mécanismes de gestion pilotée mis en place respecte la condition d’affectation de l’épargne.
Le forfait social à 16 % s’applique à compter de la date de dépôt de l’avenant à la totalité des sommes versées dans un Perco dont le règlement respecte les 2 conditions.
Le code type à utiliser est le « 480 : forfait social taux 16 % ».

Perco :

Plan d'épargne retraite collectif. Ce cadre remplace le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR). Le Perco est une épargne retraite complémentaire des régimes de retraite obligatoires par répartition. Il permet à ses adhérents de constituer, avec l'aide de l'entreprise, une épargne accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital, dans des conditions avantageuses (exonérations sociales et fiscales).