Le forfait social au taux de 16 %

Le forfait social à 16 % ne concerne que certains versements.

C’est le cas pour certains versements alimentant alimentant un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).

Ce taux réduit bénéficie aux sommes affectées sur un Perco issues de l’intéressement (y compris intéressement de projet et supplément d’intéressement) de la participation (y compris supplément de participation), ou correspondant à un abondement de l’employeur (y compris versement d’amorçage et versement unilatéral périodique et abondement des droits inscrits au compte épargne temps (CET) ou des jours de repos non pris) dans les entreprises soumises à la participation.

Pour que le taux du forfait social soit fixé à 16 % au lieu de 20 %, il faut que le règlement du Perco respecte deux conditions cumulatives :

  • la modalité de gestion par défaut du plan est la gestion pilotée, c'est à dire l'allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers en fonction de l'horizon d'investissement (soit la date prévisible de départ à la retraite) ;
  • le portefeuille de parts détenu comporte au moins 7 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyenne entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA- PME). Ce ratio s'applique à une fraction du portefeuille qui se réduit à mesure que le salarié approche de la retraite.

Important

Ces conditions s’appliquent jusqu’au 30 septembre 2022. A compter du 1er octobre 2022, le forfait social au taux de 16 % continuera à bénéficier aux Perco, dès lors que le pourcentage de titres PEA/PME dans l’allocation sera au moins égal à 10 % c’est-à-dire dans les conditions actuellement applicables aux Pere exposées ci-dessous.

Dans les entreprises soumises à la participation, le taux de 16 % bénéficie également à l’affectation sur un plan d’épargne retraite d’entreprise (Pere) :

  • de l’intéressement (y compris intéressement de projet et supplément d’intéressement) ;
  • de la participation (y compris supplément de participation) ;
  • de l’abondement de l’employeur (y compris versement d’amorçage et versement unilatéral périodique, abondement des droits inscrits au compte épargne temps (CET) ou des jours de repos non pris) ;
  • des versements obligatoires de l’employeur pour les plans d’épargne retraite d’entreprise obligatoires.

Pour l’application du taux de 16 % :

  • la modalité de gestion par défaut du plan est la gestion pilotée, c'est à dire l'allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers en fonction de l'horizon d'investissement (soit la date prévisible de départ à la retraite) ;
  • le portefeuille de parts détenues doit comporter au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyenne entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) qui respectent certaines conditions. Ce ratio s'applique également à une fraction du portefeuille qui se réduit à mesure que le salarié approche de la retraite.

En pratique, les sommes dues au titre du forfait social au taux de 16 %, sont déclarées avec le code type de personnel (CTP) 480.

Le CTP 478 sert à régulariser un excédent de cotisations déclarées au titre des CTP 012, CTP 479 et CTP 480.

Bon à savoir

Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé :

  • sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés ;
  • sur la participation et l’abondement de l’employeur aux plans d'épargne dans les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un accord de participation (entreprises et UES de moins de 50 salariés).
 

Perco :

Plan d'épargne retraite collectif. Ce cadre remplace le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR). Le Perco est une épargne retraite complémentaire des régimes de retraite obligatoires par répartition. Il permet à ses adhérents de constituer, avec l'aide de l'entreprise, une épargne accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital, dans des conditions avantageuses (exonérations sociales et fiscales).

CET :

Compte épargne temps. Dispositif permettant au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Le CET est mis en place par l’employeur.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).