Comment est appréciée l’exposition à la pénibilité ?

01/01/2019

C’est l’employeur qui évalue l’exposition de ses salariés à la pénibilité au-delà des seuils fixés, en se référant aux accords collectifs de branche ou aux référentiels de branche, ou en s’appuyant sur les guides et documents établis par les institutions et organismes de prévention...

Il n’existe pas d’accord collectif de branche étendu ni de référentiel professionnel homologué dans la branche de l’employeur :

C’est l’employeur qui évalue l’exposition de ses salariés à la pénibilité, au-delà des seuils fixés. Il prend en compte les conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, telles qu’elles se révèlent être en moyenne au cours de l’année. Si un travailleur est affecté à plusieurs postes au cours de l’année, c’est l’ensemble des expositions subies par le travailleur sur l’ensemble de ces postes que l’employeur prend en compte pour déterminer son exposition moyenne annuelle.

L’employeur peut tenir compte de la performance des équipements collectifs ou individuels, identifiées par le fabricant.

Ainsi par exemple, dans un atelier où les travailleurs sont exposés au bruit, le fait d’apporter des modifications aux caractéristiques du local et de diminuer notamment ses caractéristiques en termes de réverbération du bruit peuvent conduire à améliorer le niveau de protection collective ; l’employeur est fondé à prendre en compte les informations sur les performances fournies par le fournisseur des matériaux absorbants apposés sur les cloisons.

Il existe, à défaut d’accord collectif de branche étendu, un référentiel professionnel de branche homologué dans la branche de l’employeur qui caractérise les postes, métiers ou situations de travail, exposés à la pénibilité :

L’employeur peut utiliser ce référentiel ou choisir d’utiliser son propre dispositif d’évaluation des risques et d’identification des salariés exposés, intégrant la prise en compte des mesures de protection individuelle et collective.

Il existe un accord collectif de branche étendu qui caractérise les postes, métiers ou situations de travail exposés à la pénibilité :

L’employeur doit se référer à cet accord pour déclarer les expositions des travailleurs. Cependant, si l’employeur avait déjà mis en place son propre dispositif d’évaluation des risques et d’identification des salariés exposés, dans le cadre précisé ci-dessus, il pourra continuer à se fonder sur ce dernier pour ses déclarations ultérieures dès lors que ce dispositif n’est pas contradictoire avec celui de l’accord collectif.

L’employeur peut, en cas de contestation, se prévaloir de l’utilisation de bonne foi de ces accords de branche étendus ou référentiels identifiant des postes, métiers ou situations de travail exposés à la pénibilité.

L’employeur procède à la déclaration des risques au travers de la DSN ou à défaut via la DADS pour les employeurs publics.

La déclaration des facteurs de pénibilité s'effectue au terme de l'année civile et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre, ou lors de la paie de fin de contrat pour les contrats qui s'achèvent au cours de l'année civile. En DSN il s’agit du 5/15 janvier N+1, DADS 31 janvier N+1.

La période d'exposition correspond à celle du contrat.

Pour connaître les modalités pratiques de cette déclaration consultez la fiche 6 de l’instruction du 20 juin 2016.

Bon à savoir

Correction d’un facteur d’exposition.

En cas d’erreur dans la déclaration des facteurs d’exposition, il est possible pour l’employeur de la corriger :

  • dans le cas où la rectification est faite en faveur du salarié, elle est possible dans un délai de 3 ans à compter de la date d’exigibilité de la cotisation ;
  • dans les autres cas, la rectification est possible jusqu’au 5 ou 15 avril, selon les dates de versement des cotisations sociales de l’employeur, de l’année suivant celle concernée par l’exposition.

Pour en savoir plus, consultez les fiches 6 et 7 de l’instruction du 20 juin 2016.

 

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

DADS :

Déclaration annuelle des données sociales. La DADS est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Elle est annuellement établie par l'employeur, qui fait ressortir, pour chacun des salariés, le montant global des rémunérations.