Nouvelle convention d’assurance chômage

01/10/2018

La nouvelle convention relative à l’assurance chômage apporte des modifications aux contributions patronales d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2017.

Le texte prévoit notamment :

La mise en place d’une contribution exceptionnelle temporaire

Cette contribution dont le taux est fixé à 0,05 % est due :

  • par tous les employeurs : employeurs du régime général, employeurs publics ayant adhéré au régime d’assurance chômage, particuliers employeurs ;
  • au titre de tous les contrats de travail CDD, CDI, contrats d’apprentissage…

Elle vient s’ajouter au taux de la contribution patronale d’assurance chômage et suit les mêmes règles que cette dernière : assiette, plafond
En conséquence le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est porté à 4,05 % (contre 4 %).
Sont concernées par ce nouveau taux les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017.

La contribution salariale d’assurance chômage passe à 0,95 % au 1er janvier 2018 puis supprimée au 1er octobre 2018.

Il n’y a pas de changement concernant les modalités déclaratives. La contribution exceptionnelle temporaire étant intégrée dans la contribution patronale d’assurance chômage, vous continuez de renseigner les CTP habituels sur vos déclarations Urssaf.

Cette contribution est applicable jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard.

La suppression de la majoration de la contribution patronale d’assurance chômage due au titre des CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus pour accroissement temporaire d’activité

La majoration de la contribution patronale d’assurance chômage due au titre des CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus pour accroissement temporaire d’activité est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017.

La suppression de l’exonération temporaire de la contribution patronale d’assurance chômage en cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans

Cette exonération est supprimée à compter du 1er octobre 2017.
Toutefois, les exonérations en cours avant cette date continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme lorsque toutes les conditions prévues pour en bénéficier sont remplies et notamment lorsque la période d’essai du salarié est confirmée au plus tard le 30 septembre 2017.

CDD :

Contrat à durée déterminée. Le CDD est un contrat de travail écrit pour lequel un employeur peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée.

CDI :

Contrat à durée indéterminée. Le CDI est un contrat de travail passé entre deux personnes (l’employeur et le salarié), sans limitation de durée. Ce contrat peut être conclu par écrit ou oralement.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.