Les employeurs concernés

08/09/2015

Tout employeur de droit privé établi :

  • en France métropolitaine,
  • dans un département d’Outre-mer (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte),
  • ou dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin,
est tenu d’assurer ses salariés titulaires d’un contrat de travail contre :
  • le risque de privation involontaire d’emploi et
  • le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire,
y compris pour l’ensemble de leurs salariés détachés à l’étranger ou expatriés.

Les employeurs du secteur public

Les employeurs publics ne sont pas soumis à l’obligation de s’affilier au régime d’assurance chômage. Pour autant, ils se doivent d’assurer leurs salariés contre le risque chômage.

Ils peuvent opter pour l’auto assurance. Les employeurs publics assurent eux-mêmes la gestion et le financement de l’indemnisation du chômage de leurs agents. Ils ne sont pas affiliés à l’assurance chômage. Ils n’y contribuent pas.

Pour les employeurs publics qui ne souhaitent pas gérer eux-mêmes le risque chômage, différentes options sont possibles.

  • La convention de gestion :
    l’employeur assure lui-même la charge financière du risque mais confie la gestion administrative de l’indemnisation de la privation d’emploi à Pôle emploi, pour le compte de l’Unédic.
  • L’adhésion révocable (pour 6 ans reconductibles) ou irrévocable :
    l’employeur adhère au régime d’assurance chômage pour ses agents non titulaires ou non statutaires et y contribue au même titre qu’un employeur de droit privé.
    L’adhésion irrévocable doit faire l’objet d’une demande de l’employeur.
    Dans le cadre de l’adhésion révocable (conclue pour 6 ans reconductibles), un contrat d’adhésion est établi.
    Ce contrat doit être signé entre l’employeur et l’Urssaf, pour le compte de l’Unédic. Pour en savoir plus sur la procédure d’adhésion, consultez la lettre circulaire Acoss n° 2012-000063 du 24 mai 2012.
  • L’adhésion spécifique pour certaines catégories de salariés :
    elle permet aux employeurs publics d’assurer leurs apprentis contre le risque d’assurance chômage.