21/08/2020

Attention : la taxe forfaitaire de 10 € sur les CDD d'usage est supprimée à compter du 1er juillet 2020. Cette suppression résulte de la loi de finance rectificative pour 2020 n° 2020-935 du 30 juillet 2020.

 

 

CDD :

Contrat à durée déterminée. Le CDD est un contrat de travail écrit pour lequel un employeur peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée.

La taxe forfaitaire sur les CDD d’usage

29/01/2020

A compter du 1er janvier 2020, pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage (CDDU) conclu par un employeur, celui-ci doit s’acquitter d’une taxe forfaitaire d’un montant de 10 €.

Employeurs concernés

Le CDDU (ou également appelé contrat d’extra) peut être utilisé pour des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité et du caractère temporaire de ces emplois. Les secteurs d’activités concernés par le CDDU sont limitativement énumérés par le code du travail.

Employeurs exclus

Cette taxe n'est pas due pour les CDDU suivants :

  • ceux conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle ;
  • ceux conclus avec les ouvriers dockers occasionnels (voir cas particulier) ;
  • ceux conclus par les associations intermédiaires pour faciliter l’insertion professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ;
  • ceux conclus dans les secteurs pour lesquels une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoit, de façon cumulative :
    → une durée minimale applicable au CDDU ;
    → les conditions permettant au salarié de se voir proposer un CDI ;

Les secteurs d'activité couverts par des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage et donc exemptés par la taxe forfaitaire sur les CDDU sont les suivants :

  • secteur du déménagement pour les CDDU conclus au 1er janvier 2020 ;
  • secteurs de l’animation commerciale et de l’optimisation de linéaires pour les CDDU conclus au 1er février 2020.

Modalités de déclaration et de paiement

La taxe est recouvrée par l’Urssaf et la CGSS. Elle est due à la date de conclusion du contrat et acquittée lors de la prochaine échéance de paiement des cotisations et contributions sociales.

Ainsi dans le cas d’un CDDU conclu au 1er janvier 2020, la taxe forfaitaire doit être déclarée le 5 ou le 15 février 2020.

Cette taxe doit être déclarée en DSN avec le code type de personnel (CTP) 771.

L’employeur doit indiquer le montant total de la taxe correspondant à l’ensemble des CDDU conclus sur la période déclarée.

Exemple : pour un employeur ayant conclu 3 CDDU au cours du mois de janvier 2020 : le montant total de la taxe est de 30 €, à déclarer via le CTP 771 à l’échéance du 5 ou du 15 février 2020.

En 2020, la taxe forfaitaire doit être déclarée à maille individuelle via la valeur de réserve « 908 - Potentielle nouvelle cotisation A » intégrée dans un bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » lié au bloc « Base assujettie – S21.G00.78 » de code « 07 - Assiette des contributions d'assurance chômage ». Ces modalités seront reprises dans une fiche consigne à paraitre sur le site dsn-info.fr.

La taxe forfaitaire due sur les CDDU conclus avec des salariés expatriés est recouvrée par Pôle emploi.

Cas particuliers - ouvriers dockers occasionnels en CDDU

Par dérogation au taux en vigueur (4,05 %), la contribution patronale d’assurance chômage est fixée à 4,55 % pour les CDDU d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers dockers occasionnels, excepté pour les emplois à caractère saisonnier.

Le cas échéant, le CTP 293 au taux de 0,5 % doit être utilisé en complément du CTP 772 (4 ,05 %).

La contribution patronale d’assurance chômage reste fixée à 4,05 % :  

  • si le salarié est embauché par l’employeur en CDI à l’issue du CDD ; le cas échéant, la régularisation des montants déclarés via le CTP 293 doit être effectuée via le CTP 353 ;
  • si le contrat conclu est un contrat de travail temporaire ;
  • pour les CDD conclus pour l’un des motifs suivants :
    • remplacement d’un salarié absent ;
    • accroissement temporaire d’activité de l’entreprise ;
    • remplacement d'un chef d'entreprise, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société libérale.

Pour en savoir plus sur le CDDU, consultez la fiche sur le site service-public.fr.

CDI :

Contrat à durée indéterminée. Le CDI est un contrat de travail passé entre deux personnes (l’employeur et le salarié), sans limitation de durée. Ce contrat peut être conclu par écrit ou oralement.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Assiette :

L'assiette des cotisations sociales est la base de rémunération à partir de laquelle les cotisations sont calculées.

CDD :

Contrat à durée déterminée. Le CDD est un contrat de travail écrit pour lequel un employeur peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée.