La majoration de la contribution patronale d’assurance chômage pour les embauches en CDD

01/04/2019

Le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage est majoré pour les CDD d'usage, dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois.

Bon à savoir

Cette majoration cesse de s’appliquer aux rémunérations versées au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er avril 2019, conformément à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.
Les codes types de personnel 293 (pour la déclaration de la majoration) et 353 (pour la régularisation en cas de majoration non due) seront clôturés à compter de cette date. Les régularisations de périodes antérieures au 1er avril 2019 resteront toutefois possibles au-delà de la clôture des codes types.

 

CDD :

Contrat à durée déterminée. Le CDD est un contrat de travail écrit pour lequel un employeur peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée.