Les revenus exclus de l’abattement d’assiette

01/01/2018

L’abattement d’assiette n’est pas applicable systématiquement à toutes les sommes supportant de la CSG au taux de 9,20 %.

Sont notamment exclus du champ de l’abattement :

  • les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié,
  • l’intéressement des salariés aux résultats (y inclus intéressement de projet et supplément d’intéressement),
  • la réserve spéciale de participation (y inclus un éventuel supplément de participation),
  • les avantages liés à des stock-options ou à une attribution gratuite d’actions aux salariés, lorsqu’ils sont soumis à CSG et à CRDS au titre des revenus d’activité,
  • les contributions patronales destinées au financement de régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire,
  • les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail,
  • les contributions patronales aux chèques-vacances assujetties à CSG-CRDS mais exonérées de cotisations dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise et ne relevant pas d’un organisme paritaire,
  • les indemnités de rupture du contrat de travail,
  • les indemnités de cessation de leurs fonctions par les mandataires sociaux ou les dirigeants,
  • les indemnités des élus locaux.

Ces revenus sont soumis à CSG-CRDS sans application de l’abattement forfaitaire.

En cas d’utilisation d’une base de calcul forfaitaire, la CSG et la CRDS sont calculées sans application de l’abattement.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).