Les revenus exclus de l’abattement d’assiette

L’abattement d’assiette n’est pas applicable systématiquement à toutes les sommes supportant de la CSG au taux de 9,20 %.

Sont notamment exclus du champ de l’abattement :

• les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié ;
• l’intéressement des salariés aux résultats (y inclus intéressement de projet et supplément d’intéressement) ;
• la réserve spéciale de participation (y inclus un éventuel supplément de participation) ;
• les avantages liés à des stock-options ou à une attribution gratuite d’actions aux salariés, lorsqu’ils sont soumis à CSG et à CRDS au titre des revenus d’activité ;
• les contributions patronales destinées au financement de régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ;
• les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ;
• les contributions patronales aux chèques-vacances assujetties à CSG-CRDS mais exonérées de cotisations dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise et ne relevant pas d’un organisme paritaire ;
• les indemnités de rupture du contrat de travail ;
• les indemnités de cessation de leurs fonctions par les mandataires sociaux ou les dirigeants ;
• les indemnités des élus locaux.

Ces revenus sont soumis à CSG-CRDS sans application de l’abattement forfaitaire.

En cas d’utilisation d’une base de calcul forfaitaire, la CSG et la CRDS sont calculées sans application de l’abattement.